Créer une SARL en Turquie sans se déplacer : procuration, capital minimum et étapes (2026)

Il est possible de créer une SARL en Turquie (limited şirket) depuis la France sans se déplacer : un avocat mandaté par une procuration signée au consulat de Turquie ou devant un notaire français avec apostille peut obtenir le numéro fiscal, préparer les statuts, déposer la demande sur MERSİS et faire immatriculer la société au registre du commerce. Depuis le 1er janvier 2024, le capital minimum d’une SARL en Turquie est de 50 000 livres turques, et un seul associé, de quelque nationalité qu’il soit, suffit.

Le gérant doit déposer une déclaration de signature, qui peut aussi être faite dans un consulat turc à l’étranger.

De nombreux entrepreneurs français, belges et suisses, ainsi que des Franco-Turcs, souhaitent créer une SARL en Turquie pour développer une activité d’import-export, de services, de tourisme ou d’immobilier. Le principal frein est souvent la peur de devoir faire plusieurs voyages et de se perdre dans les démarches administratives. Ce guide explique, étape par étape, comment créer une SARL en Turquie à distance, quels documents préparer et quelles obligations suivent la création.

Pourquoi choisir une SARL en Turquie ?

La limited şirket est la forme de société la plus utilisée par les petites et moyennes entreprises en Turquie. Elle est régie par les articles 573 et suivants du Code de commerce turc (TTK). La responsabilité des associés est en principe limitée à leur apport, sous réserve de la responsabilité pour les dettes fiscales et sociales de la société, qui peut atteindre les associés et gérants selon des règles spécifiques.

Par rapport à la société anonyme (anonim şirket), la SARL en Turquie est plus simple à gérer et son capital minimum est plus faible. La société anonyme reste préférable pour certains secteurs réglementés, pour une future levée de fonds ou lorsque les actions doivent être cédées librement. Pour une activité de taille moyenne, la SARL est généralement le choix le plus adapté.

Égalité de traitement des investisseurs étrangers

La loi n° 4875 sur les investissements directs étrangers consacre le principe de l’égalité de traitement entre investisseurs étrangers et nationaux. Un étranger peut donc détenir 100 % du capital d’une SARL en Turquie, sans associé turc et sans autorisation préalable d’investissement, sauf dans certains secteurs soumis à licence.

Cette liberté s’applique aussi bien aux personnes physiques qu’aux sociétés étrangères. Une société française peut ainsi être associée unique d’une SARL en Turquie, ce qui en fait une filiale de droit turc. Les règles de responsabilité diffèrent alors de celles d’une succursale, ce qu’il convient d’examiner avant de choisir la structure.

Étape 1 : la procuration

La première étape consiste à signer une procuration au profit de l’avocat ou du mandataire en Turquie. Elle peut être signée au consulat général de Turquie à Paris, Lyon, Marseille ou Strasbourg, ou devant un notaire français ; dans ce second cas, elle doit être revêtue de l’apostille et traduite en turc par un traducteur assermenté.

La procuration doit couvrir expressément la création de la société, la signature des statuts, la demande de numéro fiscal, l’ouverture d’un compte bancaire si la banque l’accepte, la représentation devant le registre du commerce, le bureau des impôts et la chambre de commerce. Une procuration trop générale risque d’être refusée par certaines administrations.

Étape 2 : le numéro fiscal turc

Chaque associé et chaque gérant étranger doit disposer d’un numéro fiscal turc (vergi kimlik numarası). Pour une personne physique, la demande est faite sur la base d’une copie certifiée et traduite du passeport. Pour une société étrangère, il faut un extrait du registre du commerce (Kbis) apostillé et traduit.

Le numéro fiscal peut être demandé par le mandataire auprès d’un bureau des impôts en Turquie. Les Franco-Turcs titulaires d’un numéro d’identité turc (T.C. kimlik numarası) l’utilisent directement comme numéro fiscal, ce qui simplifie la création d’une SARL en Turquie.

Étape 3 : statuts, capital et siège social

Les statuts sont établis en turc via le système MERSİS. Ils précisent notamment la dénomination sociale, l’objet, le siège, le montant du capital et la répartition des parts, ainsi que l’identité des gérants et l’étendue de leurs pouvoirs. Un objet social bien rédigé évite des modifications coûteuses ultérieures.

Le capital minimum d’une SARL en Turquie est de 50 000 TL depuis 2024. En principe, le capital en numéraire peut être libéré dans un délai de 24 mois à compter de l’immatriculation, sauf si les statuts prévoient une libération immédiate. La contribution à l’Autorité de la concurrence, calculée sur le capital, est payée lors de la création.

La société doit disposer d’une adresse de siège en Turquie. Un bail commercial ou, dans certains cas, un contrat de domiciliation ou de bureau virtuel peut être utilisé. Le bureau des impôts procède généralement à une visite de contrôle (yoklama) au siège, il faut donc une adresse réelle et accessible.

Étape 4 : gérance et déclaration de signature

Selon l’article 623 TTK, la gestion d’une SARL en Turquie peut être confiée à un ou plusieurs associés ou à des tiers non associés, mais au moins un associé doit disposer du pouvoir de gestion et de représentation. Le gérant peut être de nationalité étrangère et résider à l’étranger.

Chaque gérant doit déposer une déclaration de signature (imza beyannamesi). Celle-ci peut être faite au registre du commerce en Turquie ou, pour une personne résidant à l’étranger, auprès d’un consulat de Turquie. Cette possibilité permet d’éviter un voyage uniquement pour la signature. Il faut toutefois savoir qu’un gérant étranger qui travaille effectivement en Turquie a besoin d’un permis de travail.

Étape 5 : immatriculation au registre du commerce

Une fois les documents réunis, la demande est déposée auprès du registre du commerce compétent, rattaché à la chambre de commerce du lieu du siège. Après vérification, la société est immatriculée et la création est publiée au Journal officiel du commerce (Ticaret Sicili Gazetesi). La SARL en Turquie acquiert la personnalité morale dès son immatriculation.

Avec des documents complets, l’immatriculation prend généralement de quelques jours à deux semaines. Le délai le plus long se situe souvent en amont, lors de la préparation des documents en France : apostille, traductions et rendez-vous consulaire.

Étape 6 : compte bancaire et formalités fiscales

Après l’immatriculation, la société doit ouvrir un compte bancaire. Les banques turques appliquent des procédures de connaissance du client (KYC) strictes envers les sociétés à associés étrangers ; certaines exigent la présence physique d’un gérant ou d’un associé. Il est utile de choisir la banque en amont et de vérifier ses exigences.

L’inscription fiscale de la société est effectuée auprès du bureau des impôts du siège. La société doit désigner un expert-comptable agréé (SMMM), obtenir une adresse de notification électronique (KEP) et tenir des livres légaux électroniques. Ces obligations s’appliquent dès le début de l’activité.

Les coûts de création d’une SARL en Turquie

Les coûts comprennent les frais de chambre de commerce et du registre, la publication au Journal officiel du commerce, la contribution à l’Autorité de la concurrence, les frais de notaire et de traduction, ainsi que les honoraires de l’avocat et de l’expert-comptable. S’y ajoutent en France les frais d’apostille et de traduction.

Le montant total dépend du capital, de la complexité des statuts et du nombre d’associés. Il est recommandé de demander un devis détaillé avant de lancer la création d’une SARL en Turquie, afin de distinguer les frais administratifs des honoraires.

Obligations après la création

La SARL en Turquie doit tenir ses livres de commerce, établir ses déclarations fiscales mensuelles et annuelles, déclarer ses salariés à la sécurité sociale et tenir chaque année une assemblée générale ordinaire. Toute cession de parts doit être faite par acte notarié et approuvée par l’assemblée générale, puis inscrite au registre du commerce.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner des amendes administratives et engager la responsabilité des gérants. En cas de dettes fiscales impayées, l’administration peut, sous certaines conditions, poursuivre les gérants et associés. Un suivi comptable sérieux est donc indispensable.

SARL en Turquie ou société anonyme : comment choisir ?

La société anonyme (anonim şirket) exige un capital minimum plus élevé, fixé à 250 000 TL depuis 2024, mais elle offre une plus grande souplesse pour la cession des actions, qui ne nécessite pas d’acte notarié, et une meilleure image auprès de certains partenaires et banques. Elle est obligatoire pour certaines activités réglementées, comme la banque, l’assurance ou certaines activités financières.

La SARL en Turquie convient en revanche parfaitement aux activités commerciales et de services classiques, aux sociétés familiales et aux projets portés par un ou deux associés. Il est possible de transformer ultérieurement une SARL en société anonyme si le projet se développe. Le choix initial doit donc tenir compte des perspectives à moyen terme, notamment l’entrée d’investisseurs ou une future cession.

Titre de séjour et permis de travail

La création d’une SARL en Turquie ne confère pas en elle-même un droit de séjour. L’associé ou le gérant étranger qui souhaite vivre en Turquie doit demander un titre de séjour adapté et, s’il travaille dans la société, un permis de travail auprès du ministère du Travail. Les autorités examinent notamment le capital, le chiffre d’affaires et l’emploi de salariés turcs. Il est préférable d’anticiper ces critères dès la création.

Les erreurs fréquentes

La première erreur est de signer une procuration trop vague ou non apostillée, ce qui oblige à recommencer. La deuxième est de choisir une adresse de siège fictive, ce qui peut conduire à un refus d’inscription fiscale. La troisième est de négliger le choix de la banque, alors que l’ouverture du compte est souvent l’étape la plus longue.

Enfin, beaucoup d’entrepreneurs oublient que la création d’une SARL en Turquie ne donne pas automatiquement droit à un titre de séjour ou à un permis de travail. Ces autorisations doivent être demandées séparément, selon des critères propres.

Liste de contrôle des documents

Pour un associé personne physique, il faut une copie du passeport apostillée et traduite, des photos d’identité, la procuration et, le cas échéant, une adresse de résidence. Pour un associé personne morale, il faut un extrait Kbis récent, les statuts, la décision de l’organe compétent autorisant la création et la désignation du représentant, le tout apostillé et traduit.

Il faut en outre préparer l’adresse du siège, le projet d’objet social, la répartition du capital, l’identité des gérants et la déclaration de signature. Un dossier complet dès le départ permet de créer la SARL en Turquie en quelques jours.

Notre accompagnement depuis Mersin

Notre cabinet d’avocats à Mersin accompagne des entrepreneurs résidant en France dans la création d’une SARL en Turquie, dans toute la Turquie : rédaction de la procuration, numéro fiscal, statuts, immatriculation, coordination avec l’expert-comptable et conseil sur la structure la plus adaptée. Nous travaillons par procuration, sans que vous ayez à vous déplacer.

Chaque projet est examiné individuellement ; cet article constitue une information générale à jour en 2026 et ne remplace pas un conseil juridique et fiscal personnalisé.

Questions fréquentes

Peut-on créer une SARL en Turquie sans se déplacer ?

Oui. Avec une procuration signée au consulat de Turquie ou devant un notaire français avec apostille, un avocat peut accomplir toutes les étapes de création en Turquie.

Quel est le capital minimum d’une SARL en Turquie ?

Depuis le 1er janvier 2024, le capital minimum d’une limited şirket est de 50 000 TL ; il peut en principe être libéré dans un délai de 24 mois après l’immatriculation, sauf disposition contraire des statuts.

Un étranger peut-il être associé unique ?

Oui. La SARL en Turquie peut être constituée par un seul associé, personne physique ou morale, quelle que soit sa nationalité.

Le gérant doit-il être en Turquie ?

Non, mais il doit déposer une déclaration de signature, qui peut être faite au consulat de Turquie à l’étranger. Pour travailler en Turquie, un gérant étranger a besoin d’un permis de travail.

Faut-il un numéro fiscal turc ?

Oui, chaque associé et gérant étranger doit obtenir un numéro fiscal turc, qui peut être demandé par un mandataire.

Combien de temps prend la création ?

Avec des documents complets, l’immatriculation prend généralement quelques jours à deux semaines ; la préparation des documents en France prend souvent plus de temps.

Quelles obligations après la création ?

Tenue de la comptabilité par un expert-comptable, déclarations fiscales, livres légaux électroniques, adresse KEP et respect des règles de libération du capital.

Articles liés et sources officielles

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Sources officielles: Code de commerce turc n° 6102 (art. 573 et s., 585, 623) · Loi n° 4875 sur les investissements directs étrangers · MERSİS – Système central d’enregistrement · Invest in Türkiye – Création d’entreprise

Cet article est une information juridique générale et ne remplace pas un conseil adapté à votre dossier. Les délais et les preuves doivent être vérifiés au vu de vos documents.

Pour faire examiner votre dossier, contactez-nous via notre page de contact. Notre cabinet est situé à Mersin et représente des clients de France dans toute la Turquie par procuration.