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Maître Emirhan Keskin
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Le choix entre une entreprise individuelle (şahıs işletmesi) et une SARL (limited şirket) en Turquie dépend avant tout de trois critères : la responsabilité, la fiscalité et le lieu de résidence de l’entrepreneur. L’entreprise individuelle est simple et peu coûteuse, mais l’exploitant répond des dettes sur tout son patrimoine et son bénéfice est soumis à l’impôt sur le revenu progressif de 15 % à 40 % ; la SARL limite en principe la responsabilité à l’apport et paie l’impôt sur les sociétés de 25 %, les dividendes distribués supportant ensuite une retenue à la source.
Pour un entrepreneur résidant en France, la SARL est le plus souvent la solution la plus adaptée.
Nous sommes régulièrement consultés par des Franco-Turcs qui souhaitent ouvrir un commerce, un cabinet de conseil ou une activité de location en Turquie, ainsi que par des Français qui envisagent de s’installer dans une ville côtière. La question revient toujours : faut-il commencer par une entreprise individuelle ou créer directement une société ? Ce guide compare les deux structures sous l’angle juridique, fiscal et pratique.
L’entreprise individuelle en Turquie : définition
L’entreprise individuelle est exploitée directement par une personne physique, sans création d’une personne morale distincte. Selon le volume et la nature de l’activité, l’exploitant est soit commerçant (tacir), inscrit au registre du commerce, soit artisan ou petit commerçant (esnaf), inscrit au registre des artisans et commerçants selon la loi n° 5362.
L’entreprise individuelle se crée rapidement : il suffit d’une inscription auprès du bureau des impôts, de la chambre compétente et de la sécurité sociale. Aucun capital minimum n’est exigé. Cette simplicité explique son succès auprès des petits commerçants, des prestataires de services et des activités saisonnières.
La SARL en Turquie : définition
La limited şirket est une société de capitaux dotée de la personnalité morale, régie par les articles 573 et suivants du Code de commerce turc. Elle peut être créée par un seul associé, personne physique ou morale, avec un capital minimum de 50 000 livres turques depuis 2024.
La SARL dispose de son propre patrimoine, de ses propres contrats et de ses propres dettes. Elle est représentée par un ou plusieurs gérants. Elle exige davantage de formalités qu’une entreprise individuelle, notamment des statuts, une assemblée générale annuelle et une comptabilité en partie double.
Responsabilité : le critère décisif
Dans une entreprise individuelle, il n’existe aucune séparation entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel. Les créanciers de l’activité peuvent saisir les biens personnels de l’exploitant, y compris son logement ou ses biens en France, selon les règles d’exécution applicables. Pour une activité risquée, cette responsabilité illimitée constitue un inconvénient majeur.
Dans une SARL, la responsabilité des associés est en principe limitée à leur apport. Il existe toutefois des exceptions importantes en droit turc : les associés et gérants peuvent être tenus des dettes fiscales et des cotisations sociales impayées de la société, selon des règles spécifiques. La limitation de responsabilité reste néanmoins une protection réelle pour les dettes commerciales ordinaires, ce qui avantage la SARL par rapport à l’entreprise individuelle.
Fiscalité de l’entreprise individuelle
Le bénéfice d’une entreprise individuelle est soumis à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif de l’article 103 de la loi n° 193, dont les taux vont de 15 % à 40 %. Les tranches sont réévaluées chaque année. Pour un bénéfice modeste, l’imposition peut rester inférieure à celle d’une société ; pour un bénéfice élevé, le taux marginal de 40 % devient pénalisant.
Certaines petites entreprises individuelles peuvent bénéficier de régimes simplifiés ou d’exonérations particulières, par exemple pour les jeunes entrepreneurs ou certains artisans, sous conditions. Ces régimes doivent être vérifiés au cas par cas avec un expert-comptable.
Fiscalité de la SARL
La SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés au taux général de 25 %, prévu à l’article 32 de la loi n° 5520. Des taux différents s’appliquent à certains secteurs, comme les établissements financiers, et des réductions existent pour certaines activités d’exportation ou de production.
Lorsque la SARL distribue ses bénéfices, une retenue à la source s’applique sur les dividendes versés aux associés personnes physiques et aux associés non-résidents ; son taux est fixé par décision présidentielle et a été porté à 15 % fin 2024. Pour un associé résidant en France, la convention fiscale franco-turque peut limiter la retenue et organiser l’imputation en France. La charge fiscale globale d’une SARL doit donc être calculée en intégrant la distribution.
Sécurité sociale de l’exploitant et du gérant
L’exploitant d’une entreprise individuelle est affilié au régime des travailleurs indépendants (Bağ-Kur, article 4/1-b de la loi n° 5510) et paie des cotisations sur une base déclarée. Les associés gérants d’une SARL sont également, en principe, affiliés à ce régime.
Pour un résident français, la coordination avec la sécurité sociale française est essentielle. La convention de sécurité sociale entre la France et la Turquie peut déterminer le régime applicable et éviter une double cotisation dans certains cas. Cette question doit être examinée avant de choisir entre entreprise individuelle et SARL.
Coûts de création et de gestion
L’entreprise individuelle est nettement moins coûteuse : pas de capital minimum, des frais d’inscription réduits et, pour les petites entreprises, une comptabilité simplifiée. Les honoraires de l’expert-comptable sont en général plus faibles.
La SARL implique un capital minimum, des frais de registre, une publication au Journal officiel du commerce, une comptabilité en partie double, des livres légaux électroniques et une assemblée générale annuelle. Toute cession de parts nécessite un acte notarié. Ces coûts sont la contrepartie de la sécurité juridique et de la crédibilité offertes par la société.
Entreprise individuelle et étrangers : une contrainte pratique
Un étranger peut en principe exploiter une entreprise individuelle en Turquie, mais il doit disposer d’un numéro fiscal, d’un titre de séjour et d’une autorisation de travail indépendant, ce qui suppose généralement une présence effective en Turquie. Pour une personne résidant en France, l’entreprise individuelle est donc souvent peu pratique.
La SARL, en revanche, peut être créée par procuration, gérée à distance par un gérant de son choix et détenue entièrement par un étranger. Elle permet aussi d’associer facilement un partenaire local ou un membre de la famille. Pour les Franco-Turcs titulaires de la nationalité turque, ces contraintes ne s’appliquent pas, et l’entreprise individuelle reste une option réaliste.
Crédibilité, banques et partenaires
Dans la pratique, les banques, les fournisseurs et les grands clients accordent souvent plus de confiance à une société qu’à une entreprise individuelle. Les appels d’offres, les contrats d’agence ou de distribution et l’ouverture de lignes de crédit sont généralement plus faciles avec une SARL.
À l’inverse, pour une activité locale de petite taille, comme un commerce de proximité ou un petit atelier, l’entreprise individuelle suffit souvent et permet de tester le marché à moindre coût.
Passer de l’entreprise individuelle à la SARL
Il est possible de commencer en entreprise individuelle puis de transférer l’activité à une SARL lorsque le chiffre d’affaires augmente. Le droit turc prévoit des mécanismes d’apport de l’entreprise individuelle à une société de capitaux, qui peuvent, sous conditions, être réalisés sans imposition immédiate des plus-values.
Cette transformation exige une évaluation des actifs et un respect strict des formalités. Il est préférable de la préparer avec un avocat et un expert-comptable, en tenant compte des contrats en cours, des salariés et des autorisations administratives.
Tableau de décision : quelle structure pour quel projet ?
L’entreprise individuelle convient à l’entrepreneur qui vit en Turquie, exerce une activité à faible risque, réalise un bénéfice modéré et souhaite limiter les formalités. Elle convient aussi pour tester une activité avant d’investir davantage.
La SARL convient à l’entrepreneur résidant à l’étranger, à l’activité présentant des risques financiers ou contractuels importants, au projet avec plusieurs associés et à l’activité destinée à croître, à lever des fonds ou à être cédée. Dans la plupart des projets portés depuis la France, ces critères orientent vers la SARL plutôt que vers l’entreprise individuelle.
Exemples pratiques
Premier exemple : un retraité franco-turc installé à Mersin souhaite louer quelques appartements meublés et proposer de petits services touristiques. Son activité est limitée, il vit sur place et possède la nationalité turque. Une structure simple lui suffit dans un premier temps, car les risques sont maîtrisés et les formalités réduites.
Deuxième exemple : une consultante résidant à Paris veut facturer des clients turcs et embaucher deux salariés à Istanbul. Elle ne vivra pas en Turquie et signera des contrats importants. Une société de capitaux est ici clairement préférable : elle peut être créée par procuration, gérée par un gérant salarié local et protège son patrimoine personnel en France.
Troisième exemple : deux frères, l’un vivant à Lyon et l’autre à Adana, veulent ouvrir un restaurant. La présence de deux associés, les investissements en équipement et les obligations envers les salariés et les fournisseurs plaident pour une société, accompagnée d’un pacte d’associés définissant les apports, la répartition des bénéfices et les modalités de sortie.
Fermer l’activité : une différence souvent oubliée
Cesser une activité exploitée en nom propre est relativement simple : il suffit de déclarer la cessation auprès du bureau des impôts et des organismes concernés, après régularisation des dettes. La fermeture d’une société exige en revanche une décision de dissolution, une période de liquidation, des avis aux créanciers et une radiation au registre du commerce, ce qui prend plusieurs mois et entraîne des coûts. Cet aspect doit être pris en compte dès le départ, notamment pour un projet à durée limitée.
Les erreurs fréquentes
La première erreur est de choisir l’entreprise individuelle uniquement pour son coût, sans mesurer la responsabilité illimitée. La deuxième est de créer une SARL sans prévoir le coût fiscal de la distribution des dividendes. La troisième est d’oublier les questions de titre de séjour, de permis de travail et de sécurité sociale.
Enfin, beaucoup d’entrepreneurs ne prévoient pas de pacte entre associés dans une SARL, ce qui peut créer des blocages en cas de désaccord. Les statuts et un pacte bien rédigés évitent la plupart de ces conflits.
Notre accompagnement depuis Mersin
Notre cabinet d’avocats à Mersin conseille les entrepreneurs résidant en France sur le choix entre entreprise individuelle et SARL et les accompagne dans la création, partout en Turquie, en coordination avec des experts-comptables. Nous analysons votre projet, vos risques et votre situation fiscale avant de recommander une structure.
Chaque projet est examiné individuellement ; cet article constitue une information générale à jour en 2026 et ne remplace pas un conseil juridique et fiscal personnalisé.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre entreprise individuelle et SARL en Turquie ?
L’entreprise individuelle n’a pas de personnalité juridique distincte : l’exploitant répond des dettes sur tout son patrimoine. La SARL est une personne morale et la responsabilité des associés est en principe limitée à leur apport.
Comment est imposée une entreprise individuelle en Turquie ?
Le bénéfice est soumis à l’impôt sur le revenu selon un barème progressif allant de 15 % à 40 % (art. 103 de la loi n° 193).
Comment est imposée une SARL en Turquie ?
La SARL paie l’impôt sur les sociétés au taux général de 25 % ; les dividendes versés aux associés personnes physiques ou non-résidents supportent en outre une retenue à la source.
Un étranger peut-il ouvrir une entreprise individuelle en Turquie ?
Oui, en principe, avec un numéro fiscal, un titre de séjour et une autorisation de travail indépendant, ce qui rend la démarche souvent plus contraignante qu’une SARL pour un non-résident.
Quelle structure est la moins chère ?
L’entreprise individuelle est moins coûteuse à créer et à gérer ; la SARL implique un capital minimum, des frais de registre et une comptabilité en partie double.
Peut-on transformer une entreprise individuelle en SARL ?
Oui, l’activité d’une entreprise individuelle peut être apportée à une société de capitaux selon les règles de transformation et de fusion, sous conditions fiscales.
Quelle structure choisir pour un non-résident français ?
Pour un non-résident, la SARL est généralement plus adaptée, car elle peut être créée et gérée à distance et sépare le patrimoine personnel des risques de l’activité.
Articles liés et sources officielles
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Sources officielles: Code de commerce turc n° 6102 · Loi relative à l’impôt sur le revenu n° 193 (art. 103) · Loi relative à l’impôt sur les sociétés n° 5520 (art. 32) · Loi n° 5362 sur les artisans et commerçants · Administration fiscale turque (GİB)
Cet article est une information juridique générale et ne remplace pas un conseil adapté à votre dossier. Les délais et les preuves doivent être vérifiés au vu de vos documents.
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