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Maître Emirhan Keskin
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Cette publication fournit des informations générales sur le droit turc à la date de vérification indiquée. Elle ne crée pas de relation avocat–client ; les documents, délais, compétence, juridiction et textes en vigueur exigent un examen du dossier.
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Un bureau de liaison en Turquie (irtibat bürosu) permet à une société française d’être présente en Turquie sans y exercer d’activité commerciale : il doit être autorisé par le ministère turc de l’Industrie et de la Technologie, ne peut ni vendre ni facturer, et ses dépenses sont financées par la société mère au moyen de devises transférées depuis l’étranger. L’autorisation est accordée pour une durée limitée et le bureau doit remettre chaque année un rapport d’activité.
C’est la forme de présence la plus légère, adaptée à la prospection, au suivi des fournisseurs et à la représentation.
De nombreuses entreprises françaises de l’industrie, du textile, de l’agroalimentaire ou de la distribution souhaitent tester le marché turc ou contrôler la qualité de leurs fournisseurs sur place avant de créer une filiale. Le bureau de liaison répond à ce besoin, mais il est encadré par des règles strictes dont la violation peut entraîner la requalification fiscale ou le retrait de l’autorisation. Ce guide explique comment ouvrir un bureau de liaison en Turquie et comment l’exploiter correctement.
Le cadre juridique du bureau de liaison
Le bureau de liaison est régi par la loi n° 4875 sur les investissements directs étrangers et par son règlement d’application. Ces textes permettent aux sociétés constituées selon un droit étranger d’ouvrir en Turquie un bureau de liaison, à condition de ne pas y exercer d’activité commerciale. L’autorisation est délivrée par le ministère de l’Industrie et de la Technologie, par l’intermédiaire de sa direction générale compétente pour les investissements étrangers.
Le bureau de liaison n’a pas de personnalité juridique propre : il fait partie de la société mère française, qui reste responsable de ses engagements. Il n’est pas inscrit au registre du commerce comme une société, mais il est enregistré auprès de l’administration fiscale pour ses obligations, notamment en matière de salaires.
Quelles activités sont permises ?
Le bureau de liaison peut exercer des activités non commerciales : études de marché, recherche de partenaires, collecte d’informations, représentation de la société mère, suivi et contrôle qualité des achats effectués en Turquie, coordination avec les fournisseurs et les clients, et activités de soutien technique ou logistique sans contrepartie en Turquie.
Le périmètre exact est défini dans l’autorisation. Il est donc essentiel de décrire précisément et largement les activités envisagées dans la demande, tout en restant dans le cadre non commercial. Une activité qui dépasse ce cadre, comme la négociation et la conclusion de contrats de vente au nom de la société mère, peut conduire à considérer qu’il existe un établissement stable imposable en Turquie.
Ce que le bureau de liaison ne peut pas faire
Le bureau de liaison ne peut pas vendre de biens ou de services en Turquie, émettre des factures, encaisser des revenus ou conclure des contrats commerciaux générant des recettes en Turquie. Il ne peut pas non plus servir de structure de facturation pour les clients turcs de la société mère.
Si ces limites sont dépassées, l’administration peut retirer l’autorisation et l’administration fiscale peut considérer que la société mère exerce une activité imposable en Turquie, avec des rappels d’impôt et des pénalités. Il est donc important de former le personnel du bureau de liaison aux limites de son mandat.
La procédure d’autorisation
La demande est déposée auprès du ministère de l’Industrie et de la Technologie, généralement par voie électronique. Elle comprend notamment l’extrait d’immatriculation de la société mère (Kbis), ses statuts, ses derniers comptes ou rapport d’activité, une décision de l’organe compétent autorisant l’ouverture du bureau de liaison et désignant son représentant, ainsi qu’une description détaillée des activités prévues.
Les documents étrangers doivent être apostillés et traduits en turc par un traducteur assermenté, avec légalisation notariale de la traduction. Le ministère peut demander des informations complémentaires. Une fois l’autorisation obtenue, le bureau de liaison s’enregistre auprès du bureau des impôts, déclare son adresse et ouvre un compte bancaire.
La durée de l’autorisation
L’autorisation est accordée pour une durée limitée, en principe de trois ans. Elle peut être prolongée sur demande, à condition de démontrer que les activités autorisées se poursuivent et que les obligations, notamment les rapports annuels, ont été respectées. La demande de prolongation doit être déposée avant l’expiration de l’autorisation.
Le ministère examine les prolongations avec attention lorsque le bureau de liaison existe depuis longtemps sans évolution vers une forme d’investissement plus importante. Il est donc utile de présenter, dans la demande, la stratégie de la société mère sur le marché turc.
Financement et transferts de devises
Toutes les dépenses du bureau de liaison, comme les loyers, les salaires et les frais de fonctionnement, doivent être financées par la société mère au moyen de devises transférées depuis l’étranger et converties en livres turques. Ces transferts doivent être documentés par des avis bancaires.
Ce principe découle de l’interdiction pour le bureau de percevoir des revenus en Turquie. Les justificatifs de transferts sont joints au rapport annuel et peuvent être contrôlés. Un bureau de liaison qui reçoit des fonds d’une autre source que la société mère peut faire l’objet de questions de la part de l’administration.
Le personnel du bureau de liaison
Le bureau de liaison peut employer du personnel local et des salariés étrangers. Les salariés doivent être déclarés à la sécurité sociale turque et le bureau doit prélever l’impôt sur les salaires. Les salariés étrangers, y compris les expatriés envoyés par la société mère, ont besoin d’un permis de travail.
Le représentant désigné par la société mère dirige le bureau et est l’interlocuteur des autorités. Il doit disposer d’une procuration claire, en particulier pour les relations avec la banque, le bailleur et l’administration.
La fiscalité du bureau de liaison
Comme il ne réalise pas de bénéfices, le bureau de liaison n’est en principe pas soumis à l’impôt sur les sociétés en Turquie. Il ne collecte pas de TVA sur des ventes puisqu’il n’en réalise pas. Il doit toutefois tenir une comptabilité de ses dépenses, déclarer et reverser l’impôt retenu sur les salaires et, le cas échéant, d’autres retenues à la source sur les paiements effectués.
Du point de vue de la convention fiscale franco-turque, un bureau limité à des activités préparatoires ou auxiliaires ne constitue en principe pas un établissement stable. Ce statut dépend toutefois des activités réellement exercées, et non de l’intitulé du bureau.
Le rapport annuel
Chaque année, le bureau de liaison doit transmettre au ministère un rapport sur ses activités de l’année précédente, accompagné des justificatifs des transferts de devises, dans le délai fixé par la réglementation. Le rapport décrit les activités menées, les dépenses et le personnel.
Le défaut de rapport peut entraîner le refus de prolongation, voire le retrait de l’autorisation. Il est recommandé de tenir tout au long de l’année un dossier documentant les activités du bureau.
Bureau de liaison, succursale ou filiale ?
Le bureau de liaison est adapté à une phase d’exploration ou à un rôle de contrôle des achats. Dès que la société souhaite vendre en Turquie, une succursale ou une filiale devient nécessaire. La succursale est une extension de la société mère, qui reste pleinement responsable ; la filiale, généralement une SARL ou une SA turque, est une personne morale distincte qui limite le risque de la société mère.
Le choix dépend du volume d’activité prévu, du besoin de facturer localement, du niveau de risque et des conséquences fiscales. Beaucoup d’entreprises commencent par un bureau de liaison puis créent une filiale lorsque le marché est validé.
La fermeture du bureau de liaison
La société mère peut décider de fermer le bureau de liaison à tout moment. Elle doit en informer le ministère, régler les obligations fiscales et sociales, mettre fin aux contrats de travail conformément au Code du travail turc et résilier le bail. La radiation fiscale intervient après vérification des dernières déclarations.
Lorsque la fermeture accompagne la création d’une filiale, le transfert du personnel et des contrats doit être organisé pour éviter toute interruption et tout litige avec les salariés.
Locaux, banque et formalités pratiques
Le bureau doit disposer d’une adresse réelle en Turquie, généralement louée par un bail au nom de la société mère représentée par le représentant désigné. Le bail doit mentionner l’usage de bureau et prévoir la possibilité de résiliation anticipée, au cas où l’autorisation ne serait pas prolongée. Les villes les plus choisies sont Istanbul, Izmir, Bursa, Ankara, Mersin et Gaziantep, selon le secteur concerné.
L’ouverture d’un compte bancaire est indispensable pour recevoir les transferts de la maison mère. Les banques turques demandent l’autorisation ministérielle, le numéro fiscal, les documents de la société mère et l’identification des bénéficiaires effectifs. Il est conseillé d’anticiper ces exigences, car la conformité bancaire est devenue plus stricte ces dernières années.
Exemple pratique
Une entreprise lyonnaise de prêt-à-porter achète une grande partie de sa production auprès d’ateliers à Istanbul et à Denizli. Elle souhaite un contrôle qualité permanent et une coordination des commandes sans vendre en Turquie. Elle ouvre une représentation autorisée, emploie deux contrôleurs qualité et un coordinateur, et finance l’ensemble par des virements mensuels en euros.
Trois ans plus tard, l’entreprise décide de vendre aussi aux distributeurs turcs. Elle crée une filiale sous forme de SARL, transfère le coordinateur à la filiale avec son accord et ferme la représentation après avoir informé le ministère. Cette transition progressive lui a permis de tester le marché avec un coût et un risque limités.
Les erreurs fréquentes
La première erreur est de laisser le bureau de liaison négocier et conclure des ventes, ce qui crée un risque d’établissement stable. La deuxième est de financer le bureau par des fonds locaux ou des paiements de clients. La troisième est d’oublier le rapport annuel ou la demande de prolongation.
Enfin, beaucoup d’entreprises décrivent trop étroitement les activités dans la demande initiale, ce qui limite ensuite le rôle du bureau. Une rédaction soignée de la demande évite ces difficultés.
Contrôles et sanctions
Les autorités turques peuvent contrôler à tout moment la conformité des activités exercées avec l’autorisation accordée. Un contrôle fiscal peut porter sur les contrats signés, les échanges de courriels avec les clients turcs, les déplacements commerciaux du personnel et les flux financiers. Lorsque ces éléments révèlent une activité commerciale, l’administration peut réclamer l’impôt sur les bénéfices attribuables, la TVA et des pénalités, et le ministère peut mettre fin à l’autorisation. Une documentation rigoureuse des activités quotidiennes constitue la meilleure protection.
Notre accompagnement depuis Mersin
Notre cabinet d’avocats à Mersin accompagne des sociétés françaises dans l’ouverture et la gestion d’un bureau de liaison en Turquie, partout en Turquie : préparation de la demande d’autorisation, traduction et légalisation des documents, enregistrement fiscal, contrats de travail, rapports annuels et transformation ultérieure en filiale.
Chaque projet est examiné individuellement ; cet article constitue une information générale à jour en 2026 et ne remplace pas un conseil juridique et fiscal personnalisé.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’un bureau de liaison en Turquie ?
C’est une représentation d’une société étrangère, autorisée par le ministère turc de l’Industrie et de la Technologie, qui exerce uniquement des activités non commerciales comme la prospection, l’information ou le contrôle qualité.
Un bureau de liaison peut-il vendre ou facturer ?
Non. Il ne peut exercer aucune activité commerciale ni générer de revenus en Turquie ; ses dépenses sont financées par la société mère depuis l’étranger.
Combien de temps dure l’autorisation ?
L’autorisation est accordée pour une durée limitée, en principe trois ans, et peut être prolongée si la société justifie la poursuite des activités autorisées.
Un bureau de liaison paie-t-il l’impôt sur les sociétés ?
En principe non, puisqu’il ne réalise pas de bénéfices ; il doit toutefois prélever et reverser l’impôt sur les salaires de son personnel.
Quelles obligations annuelles ?
Le bureau doit transmettre chaque année au ministère un rapport sur ses activités, accompagné des justificatifs de transfert de devises, dans le délai fixé par la réglementation.
Peut-on transformer un bureau de liaison en société ?
Le bureau ne se transforme pas directement ; la société mère peut créer une filiale ou une succursale et fermer ensuite le bureau.
Quand choisir un bureau de liaison plutôt qu’une filiale ?
Lorsque l’objectif est d’explorer le marché, de suivre des fournisseurs ou d’entretenir des contacts, sans vendre en Turquie.
Articles liés et sources officielles
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Sources officielles: Loi n° 4875 sur les investissements directs étrangers · Ministère turc de l’Industrie et de la Technologie · Invest in Türkiye – Bureau de liaison · Loi turque relative à l’impôt sur le revenu n° 193
Cet article est une information juridique générale et ne remplace pas un conseil adapté à votre dossier. Les délais et les preuves doivent être vérifiés au vu de vos documents.
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