Exécution en Turquie d’un accord commercial étranger issu d’une médiation selon la Convention de Singapour

Réponse directe

exécution accord médiation étranger Turquie — Un accord commercial étranger issu d’une médiation n’est ni une sentence arbitrale ni un jugement. Lorsque la Convention de Singapour s’applique, la voie turque spéciale passe par l’article 17/A de la loi no 6325 : la partie demande au tribunal de commerce de première instance une annotation de force exécutoire. Elle doit produire l’accord signé et la preuve qu’il résulte d’une médiation, vérifier le caractère international et commercial, les exclusions, la date et les éventuelles réserves. Pour la Turquie, la Convention est entrée en vigueur le 11 avril 2022 ; l’article 9 impose donc un contrôle temporel. Le choix territorial suit l’ordre de l’article 17/A, paragraphe 2. L’exequatur des jugements étrangers prévu aux articles 50 à 59 de la loi no 5718 ne doit pas être présenté comme la voie ordinaire de ce dossier.

Vérification juridique au 22 septembre 2026

La Turquie a approuvé la Convention par la loi no 7282, l’a ratifiée par la décision présidentielle no 3866 et a fixé son entrée en vigueur au 11 avril 2022 par la décision no 5235. Les articles 1 et 9 déterminent le champ matériel et temporel ; l’article 3 impose de permettre l’invocation et l’exécution ; l’article 4 énumère les pièces ; l’article 5 limite les motifs de refus. L’état officiel et les réserves doivent encore être contrôlés le jour du dépôt.

La loi no 7445, article 33, a inséré l’article 17/A dans la loi no 6325. Le tribunal compétent matériellement est l’asliye ticaret mahkemesi, c’est-à-dire le tribunal de commerce de première instance. L’ordre territorial de l’article 17/A, paragraphe 2, doit être appliqué tel quel : lieu choisi par les parties, domicile ou présence de l’adversaire en Turquie, puis les tribunaux expressément prévus à défaut. L’article 18 et les règles du Code de procédure civile complètent l’examen.

Audit de recevabilité avant toute demande

Constituez une chronologie qui commence par l’ouverture de la médiation et finit par chaque échéance inexécutée. Joignez la version intégrale signée, les annexes, le mandat des signataires, l’attestation ou la signature du médiateur et les traces de la plateforme électronique. Identifiez le lieu d’activité de chaque partie au moment de l’accord, pas seulement son siège actuel.

Transformez ensuite l’accord en tableau d’exécution : obligation précise, débiteur, date, condition préalable, prestation déjà reçue et solde. Séparez la demande d’annotation, la mesure conservatoire sur un actif turc et le dossier d’exécution qui suivra. Chacune requiert son propre fondement, sa preuve et, le cas échéant, une sûreté.

Champ commercial et international

Le point de départ porte sur ceci : l’accord doit résoudre un litige commercial international et non une affaire personnelle, familiale, successorale, de consommation ou de travail. Pour obtenir la force exécutoire sans le transformer en jugement, l’accord international issu de médiation doit être examiné à la lumière de les articles 1 et 2 de la Convention et les faits d’activité des parties. Le raisonnement part de le champ conventionnel, les signatures et la date, puis rattache chaque fait à une condition légale distincte ; sinon, une mauvaise qualification renvoie vers une voie d’exequatur qui n’est pas la voie spéciale.

Le dossier utile réunit registres des sociétés, établissements impliqués, contrat d’origine, facture et description du litige réglé. L’action concrète consiste à qualifier chaque partie et chaque obligation à la date de la transaction, sans se contenter du titre “settlement agreement”. Chaque pièce reçoit un numéro, une date, un auteur et une fonction probatoire. Une traduction ne remplace jamais l’original, et une déclaration tardive doit expliquer sans détour la différence avec les documents contemporains. Cette méthode permet aussi de limiter la demande à ce que le juge, l’administration ou la banque peut réellement ordonner dans ce dossier.

Preuve que l’accord résulte bien d’une médiation

La deuxième vérification porte sur ceci : une négociation directe, même facilitée par un cadre commercial, ne devient pas médiation par simple étiquette. Pour obtenir la force exécutoire sans le transformer en jugement, l’accord international issu de médiation doit être examiné à la lumière de l’article 4 de la Convention et les modes de preuve qu’il admet. La requête doit ainsi identifier l’indice prévu par l’article 4 — signature du médiateur, attestation institutionnelle ou autre preuve recevable — qui relie effectivement la transaction au processus de médiation.

Le dossier utile réunit signature du médiateur, attestation de l’institution, convention d’entrée en médiation, journal de séance et métadonnées de signature. L’action concrète consiste à obtenir une attestation limitée qui prouve le processus sans violer la confidentialité des propositions. L’attestation, la convention et la transaction sont indexées séparément afin que le tribunal puisse vérifier leur auteur, leur date et leur rôle sans accéder aux offres confidentielles. La version originale du fichier signé et ses données de validation restent jointes à la traduction ; une attestation créée après le litige doit être rapprochée des traces contemporaines. La demande peut alors viser la force exécutoire de l’obligation écrite, sans solliciter la divulgation des échanges de négociation protégés.

Contenu suffisamment déterminé

Le contrôle suivant porte sur ceci : une intention de renégocier ou un prix à fixer plus tard ne se transforme pas toujours en obligation immédiatement exécutoire. Pour obtenir la force exécutoire sans le transformer en jugement, l’accord international issu de médiation doit être examiné à la lumière de le texte de la transaction, l’article 5 et le droit qui gouverne sa validité et son caractère obligatoire. Le juge doit pouvoir calculer la prestation sans réécrire l’accord : montant, devise, bénéficiaire, échéance et condition doivent donc être déterminés ou objectivement déterminables à partir du texte et de ses annexes.

Le dossier utile réunit montant, devise, compte, calendrier, condition suspensive, quittance, intérêts et paiements partiels. L’action concrète consiste à demander uniquement la prestation arrivée à échéance et expliquer l’exécution corrélative du demandeur. Un tableau rapproche chaque échéance de la clause correspondante, du paiement reçu et du solde encore exigible, ce qui empêche de réclamer une tranche conditionnelle comme une dette déjà née. L’original de l’accord prime en cas de divergence de chiffre ou de devise, et la traduction signale expressément toute ambiguïté plutôt que de choisir silencieusement une lecture. Le dispositif demandé distingue paiement, remise d’un document et obligation de faire, car chacune appelle une modalité d’exécution différente.

Tribunal turc et véhicule procédural

L’articulation procédurale porte sur ceci : la requête vise l’annotation de force exécutoire de l’article 17/A et non un nouveau jugement sur le contrat initial. Pour obtenir la force exécutoire sans le transformer en jugement, l’accord international issu de médiation doit être examiné à la lumière de la loi no 6325, article 17/A, paragraphes 1 à 3, et l’article 18. Le fondement, la compétence territoriale et la nature commerciale sont exposés dès l’introduction afin que le dossier ne soit pas traité comme la reconnaissance d’un jugement étranger inexistant.

Le dossier utile réunit clause de lieu, adresse turque de l’adversaire, localisation actuelle, traduction et pièces de représentation. L’action concrète consiste à désigner le tribunal de commerce selon l’ordre légal et motiver toute demande d’audience. Le bordereau relie l’adresse de la partie adverse, le lieu d’exécution et les éléments d’internationalité aux règles de compétence invoquées, au lieu de déduire le tribunal d’une simple clause du contrat initial. Les actes étrangers sont produits avec leur original, leur authentification nécessaire et une traduction dont la pagination correspond exactement au document source. Le dispositif reste limité à l’annotation ou au refus de force exécutoire prévu par l’article 17/A, sans rouvrir les factures et responsabilités déjà transigées.

Défenses de l’article 5

Le test probatoire porte sur ceci : l’incapacité, l’invalidité, l’absence de caractère obligatoire, la modification, l’inexécution déjà consommée ou une faute grave du médiateur exigent une réponse distincte. Pour obtenir la force exécutoire sans le transformer en jugement, l’accord international issu de médiation doit être examiné à la lumière de la liste fermée de l’article 5 ainsi que l’ordre public et la non-médiabilité. Chaque moyen de l’article 5 est isolé avec sa charge de preuve et sa conséquence propre ; une contestation de la vente d’origine ne suffit pas, à elle seule, à établir l’invalidité de la transaction ultérieure.

Le dossier utile réunit droit applicable, pouvoirs sociaux, versions successives, correspondance d’exécution, déclaration du médiateur et preuve de la prestation. L’action concrète consiste à répondre motif par motif plutôt que recommencer tout le procès commercial clos par l’accord. Les pouvoirs de signature sont contrôlés à la date de conclusion, tandis que les versions et paiements postérieurs servent à vérifier une modification, une exécution ou une extinction effectivement alléguée. Toute traduction d’une réserve, d’une renonciation ou d’une clause de solde est comparée mot à mot avec le texte signé, car une nuance peut déplacer le moyen entre validité et exécution. La réponse finale demande l’exécution de la partie divisible qui demeure obligatoire seulement si le texte et l’article 5 permettent cette séparation.

Dates qui commandent la Convention et le recours

La Convention ne crée pas une prescription universelle de la dette. Il faut superposer le test temporel conventionnel, les échéances de l’accord et les délais procéduraux turcs.

Événement	Point de départ	Action	Vigilance
Accord antérieur à l’entrée en vigueur	Date de signature et article 9	Vérifier s’il entre dans le champ temporel	Le 11 avril 2022 est la date turque décisive, non celle du contrat initial.
Échéance transactionnelle	Date ou condition écrite dans l’accord	Mettre en demeure si le texte l’exige et chiffrer le solde	Chaque tranche peut avoir son propre point de départ.
Risque de transfert d’actif	Apparition d’un fait concret et documenté	Demander rapidement une mesure conservatoire autonome	L’annotation demandée ne suspend aucun transfert par elle-même.
Décision sur l’annotation	Notification régulière de la décision	Suivre la voie et le délai de recours indiqués	Conserver l’enveloppe ou le certificat électronique de notification.

Pièces qui relient médiation, accord et obligation

Le dossier doit prouver à la fois le processus de médiation, la qualité internationale et la dette précise dont l’exécution est recherchée.

• accord complet signé, annexes, tableaux de paiement et clause de langue prioritaire ;
• preuve de médiation au sens de l’article 4, sans divulgation inutile des échanges confidentiels ;
• registres et décisions sociales établissant le pouvoir de chaque signataire ;
• documents montrant les lieux d’activité et le caractère commercial international ;
• preuve de l’échéance, de la mise en demeure, des paiements et de la contre-prestation ;
• originaux étrangers, chaîne de signature électronique et traduction turque assermentée ;
• identification des actifs turcs et faits objectifs de dissipation pour une mesure urgente.

Une traduction approximative de “full and final settlement” peut modifier l’étendue d’une quittance. Faites aligner chaque clause bilingue et conservez le fichier signé, son horodatage et le certificat. Une société sœur non signataire ne devient pas débitrice parce qu’elle partage la marque du groupe.

Trois configurations qui changent l’issue procédurale

Une société turque et un distributeur étranger ont réglé, après médiation institutionnelle, un litige de qualité par trois versements. Le troisième manque. L’accord est postérieur au 11 avril 2022, signé par les parties et le médiateur. La requête vise la tranche échue et montre que le distributeur a retiré sa réclamation comme convenu.

Deux dirigeants ont négocié seuls un échéancier, puis l’ont intitulé “accord de médiation”. Aucun tiers neutre n’est intervenu. Le document peut valoir transaction ou reconnaissance contractuelle, mais l’article 4 n’est pas satisfait. Il faut choisir l’action ou le titre approprié au lieu de forcer la Convention de Singapour.

Erreurs qui font perdre la voie spéciale

Les erreurs les plus coûteuses sont de demander l’exequatur d’un jugement inexistant, d’omettre le test du 11 avril 2022, de confondre négociation et médiation, ou d’inclure une transaction familiale ou de travail. Une autre erreur consiste à réclamer tout le contrat d’origine alors que le tribunal contrôle l’accord de règlement.

Ne supposez ni la compétence du tribunal situé près de l’actif, ni une saisie automatique. Appliquez d’abord l’article 17/A, paragraphe 2, puis justifiez séparément la mesure urgente. Une traduction, une légalisation ou une procuration manquante doit être régularisée sans laisser expirer un recours notifié.

Actes étrangers, apostille, traduction et procuration

L’accord privé n’exige pas mécaniquement une apostille, mais l’authenticité des signatures, les pouvoirs sociaux et les actes publics étrangers doivent être prouvés selon leur nature. Les extraits de registre et procurations peuvent nécessiter apostille ou légalisation consulaire, puis traduction turque assermentée. L’article 4 permet au tribunal de demander une traduction et les documents nécessaires à la vérification.

La procuration doit autoriser la requête de l’article 17/A, les mesures conservatoires, les recours, l’ouverture du dossier d’exécution et la réception des notifications. Un pouvoir général ne suffit pas toujours pour une transaction nouvelle ou une mainlevée. Les originaux sont envoyés par canal sécurisé tandis que les délais sont préservés par les modes admis.

Pilotage depuis l’étranger et exécution partout en Turquie

La préparation, la traduction, la recherche d’actifs et la requête peuvent être coordonnées depuis l’étranger. La compétence appartient toutefois au tribunal désigné par l’article 17/A et aux offices d’exécution territorialement compétents, non à une adresse commerciale choisie pour convenance.

Un premier examen requiert l’accord, la preuve de médiation, les pouvoirs, les échéances et l’actif visé. Le conseil peut suivre les audiences et notifications avec une procuration valable, mais ne peut garantir l’annotation, une mesure conservatoire ou le recouvrement effectif.

Lectures connexes en français

Ces pages distinguent la médiation turque interne, les autres titres et les questions d’exécution territoriale :

• Accord de médiation turc : annotation, exécution directe et moyens de défense
• Exécution en Turquie d’une reconnaissance de dette notariée
• Dette internationale : quel office d’exécution turc est territorialement compétent ?
• Caution du créancier étranger dans l’exécution turque : exceptions de l’article 48

Sources officielles turques vérifiées

La Convention est citée depuis sa traduction turque officielle ; les actes de ratification, d’entrée en vigueur et la voie de l’article 17/A sont vérifiables séparément.

• Texte turc officiel de la Convention de Singapour — articles 1 et 3 à 9
• Loi no 7282 approuvant la Convention — articles 1 et 2
• Décision présidentielle no 3866 de ratification — décision no 3866
• Décision no 5235 sur l’entrée en vigueur — entrée en vigueur pour la Turquie le 11 avril 2022
• Loi no 7445 publiée au Journal officiel — article 33
• Loi no 6325 sur la médiation civile — article 17/A, article 18
• Code de procédure civile no 6100 — articles 55 et 190, articles 389 à 399, articles 400 à 406

Questions fréquentes

Note d’information juridique

Cette publication, vérifiée au 22 septembre 2026, concerne uniquement une transaction commerciale internationale issue d’une médiation et susceptible de relever de la Convention de Singapour. Elle ne traite ni d’une sentence, ni d’un jugement, ni d’une médiation turque interne. Une analyse des dates, réserves, pouvoirs, pièces et actifs est nécessaire ; aucun résultat d’exécution n’est garanti.