Saisie conservatoire et vente judiciaire d’un navire dans un port turc pour un créancier étranger

Réponse directe

La recherche « saisie navire Turquie » correspond à une saisie conservatoire ouverte seulement si la créance entre dans la liste fermée de l’article 1352 du Code de commerce turc n° 6102. Le créancier identifie navire et propriétaire, rend vraisemblables créance maritime et montant sous l’article 1362, puis fournit en règle générale 10 000 droits de tirage spéciaux selon l’article 1363. Pour un navire étranger, le tribunal du lieu où il est mouillé, amarré, accosté ou en cale sèche est compétent. L’ordonnance doit être exécutée dans les trois jours ouvrables sous l’article 1364. La saisie ne produit pas seule une vente : l’action ou l’exécution doit être préservée dans le mois de l’article 1376 avant saisie définitive et vente judiciaire.

Vérification juridique au 22 septembre 2026

Vérification juridique au 22 septembre 2026. L’article 1350 du Code de commerce n° 6102 soumet à la loi turque la saisie conservatoire et la vente forcée d’un navire en Turquie. Il exige aussi une notification au moins trente jours avant la vente forcée réalisée à l’étranger d’un navire sous pavillon turc ; cette règle distincte n’est pas le délai de notification d’un navire étranger vendu en Turquie. L’article 1351 fait intervenir le Code de l’exécution et de la faillite n° 2004 dans les lacunes du régime maritime.

Les articles 1352 à 1376 composent le régime spécial de la saisie conservatoire ; les articles 1382 à 1389 encadrent la saisie définitive et les premières étapes de vente et distribution. La compétence turque demeure possible sous l’article 1356 même si le fond relève d’une juridiction étrangère, d’un arbitrage ou d’une loi étrangère. L’article 48 de la loi n° 5718 prévoit séparément une sûreté procédurale possible pour un demandeur étranger : elle ne doit jamais être confondue avec la garantie maritime de 10 000 DTS.

Plan d’action pendant l’escale du navire

Le temps utile se compte en heures. Obtenez d’abord le nom actuel et antérieur, numéro IMO, pavillon, port d’immatriculation, propriétaire enregistré, affréteur, gestionnaire, agent et heure estimée de départ. Faites confirmer par des données portuaires que le navire est effectivement dans le ressort du tribunal saisi. Une annonce d’escale ou une photographie ancienne ne suffit pas.

Préparez simultanément contrat, connaissements, factures, rapports, mise en demeure et calcul de la créance. Associez chaque poste à une catégorie précise de l’article 1352. Organisez la garantie de 10 000 DTS avant le dépôt et rédigez le projet d’exécution. Dès l’ordonnance obtenue, transmettez-la à l’office compétent dans les trois jours ouvrables et coordonnez la notification à la capitainerie, au registre et aux personnes prévues par l’article 1366.

La liste fermée des créances maritimes de l’article 1352

L’article 1352 énumère notamment dommages d’exploitation, décès ou lésions, sauvetage, environnement, épave, affrètement, transport, cargaison, avarie commune, remorquage, pilotage, fournitures, construction, réparation, droits portuaires, salaires, débours et certaines contestations de propriété ou d’hypothèque. La qualification suit la créance réelle, non l’étiquette de la facture.

Une dette commerciale ordinaire du propriétaire ne devient pas maritime parce qu’un navire constitue son principal actif. L’article 1353 réserve la saisie conservatoire du navire aux créances maritimes. Pour garantir ces créances, il exclut le remplacement par une simple mesure provisoire ou une autre interdiction de départ ; une créance non maritime ne peut pas contourner la liste en demandant la « retenue » du bâtiment. Le dossier doit donc commencer par la case exacte de l’article 1352.

Navire visé, propriétaire et navire apparenté

L’article 1369 permet normalement de saisir le navire auquel la créance se rapporte lorsque la personne qui en était propriétaire ou affréteur selon la catégorie pertinente est personnellement tenue et possède encore le navire au moment de la saisie. Dans certaines conditions, un autre navire appartenant au débiteur peut être visé. Cette possibilité de « sister ship » n’autorise pas à saisir le bâtiment d’une société du même groupe sans démontrer la propriété exigée.

Registre, chaîne de ventes, affrètement coque nue et date de la créance sont essentiels. Une vente récente peut modifier la cible sans effacer certains privilèges. Un gestionnaire ou une adresse commune ne prouve pas la propriété ; la demande expose séparément lien avec la créance et propriété au dépôt.

Tribunal compétent et maintien de la compétence turque

Pour un navire étranger, l’article 1355 attribue compétence au tribunal du lieu où le navire est mouillé, amarré, accosté ou en cale sèche. Pour les navires turcs, l’article 1354 comporte des règles liées au registre, à l’immatriculation et à la localisation. Le tribunal compétent est le tribunal de commerce maritimement compétent dans l’organisation judiciaire locale ; la demande doit montrer la position actuelle, pas seulement le port annoncé.

L’article 1356 autorise la saisie en Turquie même lorsque le fond doit être jugé à l’étranger ou arbitré, ou lorsque la créance est régie par une autre loi. Si aucun tribunal ou arbitrage n’a été convenu, l’article 1359 peut attribuer une compétence au fond dans les hypothèses prévues. Pour l’exécution d’un jugement étranger, l’article 1360 rattache la compétence à la présence du navire ou de la garantie dans le ressort, avec les conditions de reconnaissance ou d’exequatur applicables.

Preuve vraisemblable et garantie de 10 000 DTS

Sous l’article 1362, le créancier doit rendre vraisemblables la créance maritime et son montant. Il ne suffit pas de produire une facture : joignez le contrat, la prestation, la réception, les objections, les paiements et le calcul. Pour une avarie, fournissez connaissement, réserves, rapport d’expertise et lien avec le navire. Pour des fournitures, prouvez commande, livraison au bâtiment et identité du débiteur personnel.

L’article 1363, paragraphe 1, fixe en principe la garantie du créancier à 10 000 droits de tirage spéciaux. La partie adverse peut demander une augmentation sous le paragraphe 2 ; le créancier peut demander une réduction sous le paragraphe 4. Seuls les titulaires d’un privilège relevant de l’article 1320, paragraphe 1, point a, bénéficient de l’exemption du paragraphe 3. Le juge ne dispose donc pas d’un pouvoir général d’effacer la garantie pour simple difficulté financière.

Cette garantie couvre le risque d’une saisie injustifiée. La sûreté de l’article 48 de la loi n° 5718 concerne, elle, la qualité de demandeur ou poursuivant étranger et connaît ses propres exemptions conventionnelles ou de réciprocité. Les deux fondements, bénéficiaires, montants et décisions sont vérifiés séparément ; payer l’un ne signifie pas automatiquement avoir satisfait l’autre.

Exécution dans les trois jours ouvrables et immobilisation

L’article 1364 exige que le créancier demande l’exécution de l’ordonnance dans les trois jours ouvrables à compter de son prononcé. Le dépassement rend l’ordonnance caduque. Le dossier d’exécution comprend la décision, la garantie, les identifiants du navire et les coordonnées portuaires. Attendre une traduction secondaire ou une négociation avec l’agent peut faire perdre la mesure.

Sous l’article 1366, l’office met en œuvre la saisie, interdit le départ et adresse les notifications pertinentes, notamment à la capitainerie et au registre suivant le pavillon et l’immatriculation. Le capitaine et l’exploitant doivent recevoir les actes par la voie prescrite. Une saisie enregistrée mais mal communiquée au port crée un risque opérationnel ; chaque notification et accusé de réception doit être ajouté au dossier.

Mainlevée, contre-sûreté et nouvelle saisie

Le navire peut être libéré contre une sûreté suffisante conformément aux articles 1370 et suivants, sans reconnaissance de responsabilité. Les parties peuvent convenir de sa forme et de son montant ; sinon le tribunal tranche. Une lettre P&I ou bancaire est contrôlée pour émetteur, durée, loi et paiement.

Les demandes de réduction, modification ou libération ne suppriment pas automatiquement la compétence au fond. Une seconde saisie pour la même créance est limitée par les articles 1370 à 1375 et suppose l’une des circonstances prévues, par exemple l’insuffisance ou la libération irrégulière de la sûreté. Le créancier ne doit pas multiplier les ports pour exercer une pression étrangère au besoin de garantie.

Du conservatoire à la saisie définitive et à la vente

La saisie conservatoire sécurise le navire ; elle n’est pas un titre de vente. L’article 1376 remplace, pour les navires, les délais de l’article 264 du Code de l’exécution par un délai d’un mois. Dans ce délai, le créancier doit accomplir l’action ou la poursuite correspondant à son titre et à la situation procédurale. La date de saisie, la clause d’arbitrage et l’existence d’un jugement ou d’une sentence déterminent l’acte exact.

Après titre exécutoire et saisie définitive, l’article 1382 organise la saisie ; l’article 1383 applique aux navires inscrits les règles de vente des immeubles et aux navires non inscrits celles des meubles, sous réserves maritimes. L’article 1384 impose, pour un navire inscrit à l’étranger, des notifications à l’autorité du registre, au propriétaire et aux titulaires enregistrés visés, sans y fixer un délai de trente jours. L’article 1385 traite la publicité ; l’article 1386 permet la vente anticipée lorsque ses conditions légales sont réunies.

L’article 1388 règle les effets de la vente forcée et l’article 1389 ouvre le régime de classement des créances. Frais de conservation, privilèges maritimes, hypothèques et autres droits ne sont pas payés selon la seule date des factures. Un état de collocation exige registre à jour, déclarations des créanciers et calculs en monnaie pertinente. La vente ne doit pas être présentée comme une récupération intégrale garantie.

Délais et voies de recours

Étape	Délai ou déclencheur	Conséquence pratique
Exécution de l’ordonnance	Trois jours ouvrables après le prononcé, article 1364	Demander l’exécution à temps ; sinon l’ordonnance devient caduque.
Préservation après saisie	Un mois, article 1376	Engager ou poursuivre l’action ou l’exécution requise au lieu des délais ordinaires de l’article 264.
Vente en Turquie d’un navire inscrit à l’étranger	Avant la vente, selon l’étape prescrite par l’article 1384	Notifier l’autorité du registre, le propriétaire et les titulaires enregistrés visés ; l’article 1384 ne fixe pas trente jours.
Contestation de la saisie ou de l’exécution	À compter de la notification ou connaissance, selon la voie	Identifier opposition, plainte d’exécution ou recours judiciaire et vérifier son effet suspensif.
Demande de libération	Dès constitution d’une sûreté adéquate	Saisir l’autorité compétente sous les articles 1370 et suivants ; aucune mainlevée automatique.

Pièces et preuves à réunir

• contrat, connaissement, charte-partie, bon de livraison ou document créant la créance ;
• factures, paiements, intérêts et calcul ventilé du montant ;
• numéro IMO, pavillon, registre, noms antérieurs et position actuelle du navire ;
• extrait du propriétaire enregistré et preuves relatives à l’affréteur ou au débiteur ;
• rapport d’expertise, réserves de cargaison, journal ou preuve de fourniture ;
• clause de loi, tribunal ou arbitrage, jugement ou sentence disponible ;
• justificatif de la garantie de 10 000 DTS et éventuelle sûreté MÖHUK ;
• ordonnance, demande d’exécution, avis au port, au registre et au capitaine ;
• hypothèques, privilèges connus et estimation de la valeur du navire.

Scénarios pratiques

Un fournisseur étranger livre du combustible et le navire accoste à Mersin. Il prouve livraison, impayé, propriété et position, constitue 10 000 DTS, fait exécuter la saisie sous trois jours ouvrables puis agit dans le mois. Une société sœur n’est pas visée sans propriété établie.

Un créancier muni d’une sentence étrangère localise le bâtiment à Aliağa. Il analyse exequatur, compétence de l’article 1360 et saisie conservatoire sans confondre les phases. Une garantie bancaire adéquate libère ensuite le navire ; la procédure continue contre la sûreté. Avant vente, le registre étranger et les titulaires inscrits reçoivent la notification de l’article 1384.

Erreurs fréquentes et maîtrise du risque

Les erreurs décisives sont de présenter une dette ordinaire comme maritime, d’utiliser le nom commercial à la place du propriétaire enregistré, d’attendre le départ, d’omettre la garantie fixe ou de confondre jours ouvrables et jours calendaires. Une ordonnance non exécutée dans les trois jours ouvrables ne peut pas être sauvée par une demande tardive.

Autres risques : croire que la saisie autorise déjà la vente, oublier le délai d’un mois, accepter une sûreté expirant trop tôt ou ignorer les hypothèques. Une saisie injustifiée peut entraîner réparation. La requête doit donc viser le bon navire, la bonne catégorie de l’article 1352 et un montant prouvé, sans gonfler artificiellement la créance.

Apostille, traduction et procuration maritime

Les extraits de registre, jugements, certificats de finalité et pouvoirs publics étrangers peuvent exiger apostille ou légalisation, puis traduction turque. Une copie web du registre ne remplace pas nécessairement un certificat. Les contrats, connaissements et rapports privés sont traduits avec leurs annexes ; l’original ou une copie probante reste disponible.

La procuration couvre saisie conservatoire, garantie, office d’exécution, action au fond, reconnaissance ou exequatur, arbitrage, mainlevée, vente, distribution et transaction. Les pouvoirs de recevoir des fonds ou de conclure un accord sont indiqués expressément si souhaités. La formalisation commence avant l’escale, car elle ne suspend aucun délai.

Représentation à distance dans les ports turcs

Une équipe peut coordonner à distance registre, agent maritime, tribunal, office et capitainerie dans tout port turc. La demande demeure locale au navire et exige une confirmation de position en temps réel. Aucun bureau portuaire fictif ni succès annoncé ne remplace cette compétence territoriale.

Envoyez numéro IMO, créance, contrat, calendrier d’escale et données de propriété. Une analyse rapide vérifie article 1352, tribunal, garanties et titre au fond. Elle ne garantit ni immobilisation, ni vente, ni rang, ni remboursement intégral.

Lectures connexes en français

• Contester une amende de pollution maritime contre un navire étranger
• Caution du créancier étranger dans l’exécution turque : article 48
• Maintenir une saisie en Turquie : demande de vente et frais

Sources officielles vérifiées

• Code de commerce turc n° 6102 — articles 1350 à 1376 et 1382 à 1389
• Code de commerce n° 6102, PDF officiel du ministère de la Justice — texte maritime consolidé à contrôler au dépôt
• Code de l’exécution et de la faillite n° 2004 — article 264 et règles supplétives de vente
• Loi n° 5718 sur le droit international privé — articles 40, 47 et 48
• Code de procédure civile turc n° 6100 — preuve, compétence et procédure civile pertinentes
• Loi sur les notifications n° 7201 — articles 7/a, 25, 25/A et 32 selon le destinataire
• Ministère des Transports, opérations de registre des navires — informations officielles de registre

Questions fréquentes

Note d’information juridique

Cette note, vérifiée au 22 septembre 2026, concerne les créances maritimes et navires présents en Turquie. Pavillon, registre, propriété, convention applicable et évolution de la procédure peuvent modifier l’analyse. Aucune saisie, mainlevée, vente, priorité ou récupération intégrale n’est garantie.