Hypothèque remboursée ou saisie encore inscrite au titre turc : radiation et risque de réalisation

Réponse directe

radiation hypothèque payée Turquie — Le paiement d’une dette ne radie pas automatiquement l’hypothèque ou la saisie du registre foncier turc. La première tâche consiste à obtenir un extrait actuel et à identifier la nature, le rang, le montant, le créancier, l’office et le dossier. Pour une hypothèque, l’article 883 du Code civil no 4721 et les articles 69 et 72 du Règlement du registre foncier orientent la mainlevée ; pour une saisie, l’office d’exécution doit généralement transmettre la décision ou la lettre de radiation. L’article 106 de la loi no 2004 prévoit la demande de vente et l’avance des frais dans l’année suivant la saisie ; l’article 110 peut conduire à sa caducité si ses conditions sont réunies, sans effacer matériellement la mention. Une saisie publique sous la loi no 6183 suit une autre autorité. Le prix ne devrait être libéré qu’après une mécanique de clôture vérifiée.

Vérification juridique au 22 septembre 2026

Au 22 septembre 2026, les articles 883, 1014 à 1015 et 1026 du Code civil no 4721 gouvernent respectivement l’extinction et les opérations de registre ainsi que certaines contestations de radiation. Les articles 69 et 72 du Règlement du registre foncier précisent les documents et écritures. L’article 131 du Code no 6098 éteint en principe les droits accessoires avec la dette principale, mais l’effet substantiel ne remplace pas la formalité de radiation visible au registre.

Pour une saisie d’exécution, les articles 16, 106 et 110 de la loi no 2004 doivent être lus à partir du dossier concret. L’article 106 exige, pour la vente d’un bien saisi, une demande et l’avance des frais dans l’année ; l’article 110 traite la levée dans les conditions qu’il fixe. L’office compétent doit néanmoins notifier ou ordonner la radiation au registre. Selon l’article 1026/2, la personne intéressée peut agir dans les trente jours suivant la notification d’une radiation contestée ; ce délai ne doit pas être transformé en délai universel de mainlevée.

Lire la charge avant de négocier sa suppression

Commandez un extrait foncier récent et la pièce détaillée de chaque charge. Une seule ligne peut cacher une hypothèque, une saisie privée, une saisie publique, une mesure provisoire ou une annotation. Notez date, journal, rang, créancier, montant, office, numéro de dossier et éventuels transferts de créance.

Reconstituez le paiement avec contrat de crédit, tableau d’amortissement, quittance, relevés et correspondance. Obtenez du créancier ou de son successeur une déclaration apte à produire effet au registre. Si le créancier est dissous, fusionné ou décédé, documentez la succession juridique avant de demander une signature.

Pour une vente, utilisez une condition de clôture : remboursement chiffré, instruction irrévocable de mainlevée, paiement contrôlé et nouvelle vérification du titre. Ne versez pas le solde au vendeur sur la seule production d’un reçu. Si une vente forcée ou une nouvelle saisie menace, évaluez immédiatement la plainte d’exécution ou la mesure provisoire adaptée.

Identifier chaque inscription et son rang

Lecture du titre : la date, le type de charge, le créancier, le montant et l’ordre de priorité apparaissant dans le registre. La ligne foncière se lit avec les articles 1014 à 1015 du Code civil et le Règlement du registre foncier. L’objectif est de obtenir le bon acte de mainlevée sans libérer le prix de vente prématurément, car le paiement de la dette ne supprime pas seul l’inscription.

Le contrôle documentaire rassemble extrait actuel, document source, journal d’inscription, plan cadastral et références d’office. La suite pratique est de faire traduire la description technique sans réduire toute charge au mot générique « hypothèque ». Chaque référence de parcelle, rang, dossier et autorité est recopiée exactement. Cette méthode évite qu’une quittance relative à une dette différente soit utilisée pour la charge qui bloque la clôture.

Distinguer hypothèque, saisie, mesure et charge publique

Nature de la charge : le canal de radiation dépend de l’autorité ou du titulaire à l’origine de la mention. La ligne foncière se lit avec l’article 883 du Code civil, la loi no 2004, le Code de procédure civile et la loi no 6183. Une hypothèque conventionnelle appelle le consentement du titulaire ou un jugement, tandis qu’une saisie d’exécution, une mesure judiciaire et une charge publique doivent être levées par l’autorité propre à leur dossier.

Le contrôle documentaire rassemble acte hypothécaire, procès-verbal de saisie, ordonnance judiciaire, avis fiscal et correspondance administrative. La suite pratique est de adresser la demande au créancier, à l’office, au tribunal ou à l’administration réellement compétent. Le tableau des charges reprend pour chaque ligne le numéro de journal, le dossier d’origine, le créancier, le rang et la base légale afin qu’aucun ordre soit demandé au mauvais organisme. L’acte source est comparé à l’extrait foncier récent, car une mention abrégée ne révèle pas toujours l’étendue du droit inscrit. Une quittance bancaire ne peut lever une saisie fiscale ou judiciaire dont le créancier et le numéro de dossier sont différents.

Prouver extinction de la dette et pouvoir de donner mainlevée

Preuve du paiement : si le paiement couvre capital, intérêts, frais et toutes les obligations garanties, et qui représente aujourd’hui le créancier. La ligne foncière se lit avec l’article 131 du Code no 6098 et les exigences documentaires des articles 69 et 72 du Règlement. L’extinction économique de la créance doit être suivie d’une déclaration de radiation donnée par le titulaire actuel ou d’une décision qui en tient lieu ; le registre ne déduit pas cette volonté d’un simple virement.

Le contrôle documentaire rassemble quittance finale, relevés, cession de créance, fusion, liquidation, certificat d’héritier et signature autorisée. La suite pratique est de obtenir un document compatible avec le registre plutôt qu’une lettre commerciale ambiguë. Le rapprochement comptable ventile capital, intérêts et frais, puis relie le paiement au contrat garanti et au numéro de l’inscription foncière concernée. En cas de cession, fusion ou décès du créancier, les documents de succession ou de représentation établissent qui peut valablement consentir la mainlevée au jour de la demande. La déclaration finale reprend sans abréviation la parcelle, l’unité indépendante et le droit radié, afin d’éviter qu’elle soit refusée ou appliquée à une autre sûreté.

Caducité d’une saisie et ordre de radiation

Mainlevée volontaire : si la demande de vente et l’avance des frais ont été faites dans l’année et si l’article 110 produit ses effets. La ligne foncière se lit avec les articles 16, 106 et 110 de la loi no 2004 dans leur version applicable au dossier. Pour une saisie, le calcul part de la date juridiquement pertinente et vérifie ensemble demande de vente et avance des frais ; l’écoulement du temps ne permet pas au propriétaire d’effacer lui-même la mention au registre.

Le contrôle documentaire rassemble date de saisie, demandes de vente, paiements de frais, décisions de l’office et notifications. La suite pratique est de saisir l’office d’exécution puis utiliser la plainte prévue si son refus est juridiquement contestable. Une chronologie du dossier d’exécution indique la saisie, chaque renouvellement allégué, la demande de vente, le reçu des frais et la décision rendue par l’office. Le numéro du dossier et l’identité des parties sont vérifiés sur chaque reçu, car un paiement effectué dans une autre poursuite ne conserve pas cette saisie. Si l’office refuse la radiation malgré les conditions de l’article 110, la plainte vise précisément cette décision et respecte le point de départ de notification applicable.

Sécuriser l’acquéreur et le prix

Protection de la vente : comment empêcher une réalisation, une double charge ou une libération du prix avant radiation. La ligne foncière se lit avec les articles 26 de la loi foncière et 389 à 399 du Code de procédure civile selon l’urgence. Le prix ne doit être libéré qu’en contrepartie d’une étape objectivement vérifiable — paiement du créancier, dépôt de l’ordre de mainlevée puis contrôle du nouvel extrait — selon un protocole accepté par les parties et la banque.

Le contrôle documentaire rassemble projet de transfert, instruction bancaire, état des charges le jour de la vente et preuve d’un risque de disposition. La suite pratique est de lier chaque versement à une étape foncière vérifiable et demander une protection ciblée si nécessaire. Le projet mentionne séparément chaque charge, le montant de clôture fourni par son titulaire et la personne autorisée à donner l’ordre au registre. Un extrait actualisé est obtenu au moment du transfert pour détecter une nouvelle saisie ou un changement de rang apparu depuis l’audit initial. Si une mesure provisoire est nécessaire, elle identifie la parcelle et le risque concret sans immobiliser d’autres biens ni prétendre radier définitivement la charge avant le jugement.

Délais liés à la saisie, à la radiation et à la vente

Chaque horloge part d’un événement différent. La date de paiement n’est ni la date de mainlevée ni le point de départ de toutes les contestations.

Événement	Point de départ	Action	Vigilance
Vente d’un bien saisi	Date de la saisie	Demande de vente et avance des frais dans un an selon l’article 106	Vérifier chaque acte interruptif ou renouvellement dans le dossier.
Caducité alléguée	Défaut des conditions prévues par l’article 106	Demander à l’office la levée sous l’article 110	La disparition juridique alléguée doit encore être portée au registre.
Radiation contestée	Notification de la radiation	Agir dans les trente jours visés par l’article 1026/2	Ce délai concerne cette contestation précise, non toute mainlevée.
Clôture immobilière	Date prévue pour le transfert	Actualiser l’extrait et bloquer la libération du prix	Une copie ancienne ne protège pas contre une inscription intermédiaire.

Dossier de mainlevée et contrôle de clôture

La preuve doit relier la dette payée à l’inscription exacte ; une quittance d’un autre prêt ne suffit pas.

• extrait foncier actuel et copie de la pièce d’inscription ;
• contrat de crédit, acte hypothécaire ou avis de saisie ;
• quittance finale et relevés de paiement traçables ;
• identité et pouvoir du créancier ou de son successeur ;
• dossier de l’office avec date de saisie, vente et avance de frais ;
• instruction de mainlevée, décision ou lettre destinée au registre ;
• projet de vente, séquestre bancaire et calendrier de clôture.

Faites correspondre parcelle, unité indépendante, propriétaire, créancier et numéro de dette. Une traduction doit conserver rang, degré et type d’inscription. La mention d’un paiement « sous réserve » ou d’un solde de frais peut expliquer pourquoi la mainlevée n’a pas été émise.

Trois charges semblables, trois solutions

Le prêt bancaire est soldé, la banque existe et reconnaît le paiement. La voie normale consiste à obtenir son instruction de radiation conforme au registre, puis à vérifier un nouvel extrait. Une action judiciaire serait prématurée si la formalité volontaire peut être réalisée immédiatement.

Une saisie privée apparaît depuis plus d’un an, mais le dossier révèle une demande de vente et une avance de frais. L’article 110 ne peut pas être invoqué sur la seule ancienneté de l’inscription. Il faut lire l’historique complet avant de demander la levée.

Faux raccourcis autour d’une dette payée

Le reçu bancaire n’est pas une radiation. Une inscription ancienne n’est pas forcément caduque et une saisie publique n’obéit pas au même dossier qu’une saisie privée. Ne signez pas non plus une quittance générale avant de connaître les frais, intérêts et obligations encore prétendus.

Pour l’acquéreur, l’erreur majeure est de libérer le prix contre une promesse future de mainlevée. Pour le propriétaire, c’est d’attendre la veille de la vente. Une mesure urgente exige un risque concret ; elle ne remplace pas la démarche auprès de l’autorité qui contrôle la charge.

Actes étrangers, apostille, traduction et procuration

Une procuration étrangère pour demander, signer ou recevoir une mainlevée peut nécessiter apostille ou légalisation et traduction turque assermentée. Les pouvoirs doivent couvrir le registre foncier, l’office d’exécution, les accords de paiement, les plaintes et les mesures provisoires. Une procuration imprécise peut être refusée au moment de la clôture.

Les quittances ou décisions étrangères n’effacent pas directement une inscription turque. Elles servent à prouver paiement, cession ou succession, après contrôle de leur authenticité et de leurs effets. Les originaux sont conservés et les références de parcelle sont vérifiées avant tout envoi.

Radiation depuis l’étranger et clôture nationale

L’extrait, le dossier d’exécution et les pouvoirs du créancier peuvent être audités à distance, puis les démarches conduites devant le registre, l’office ou le tribunal compétent. Le bien conserve son ressort propre ; aucune présence de conseil dans une autre ville ne modifie cette compétence.

Pour un avis initial, fournissez le titre, la ligne de charge, le contrat garanti, les paiements, l’identité du créancier et la date prévue de vente. Une analyse peut définir la voie de radiation, mais elle ne garantit pas la coopération du créancier ni la date de clôture.

Lectures connexes en français

Ces analyses aident à distinguer maintien d’une saisie, blocage bancaire et défaut matériel du titre :

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• Biens saisis pour la dette d’un tiers en Turquie : revendication de propriété

Sources officielles turques vérifiées

Les textes officiels suivants couvrent la nature de la charge, son extinction, la formalité foncière et la protection procédurale.

• Code civil turc no 4721 — articles 599, 605 à 610, 640 à 641, 690 à 692, 702, 706, 716, 883, 1014 à 1015 et 1026 selon le sujet
• Règlement turc du registre foncier — articles 69 et 72
• Code turc des obligations no 6098 — articles 40 à 48, 49, 77 à 82, 112, 116, 125, 131, 138, 237, 299 et suivants, 315, 333, 344 et 356 selon le sujet
• Loi no 2004 sur l’exécution et la faillite — articles 16, 106, 110, 111/b et 114 à 135 selon le sujet
• Loi foncière no 2644 — articles 26, 35 et 36 selon le sujet
• Code de procédure civile no 6100 — articles 190, 389 à 399 et 400 à 406 selon le sujet
• Loi no 6183 sur le recouvrement des créances publiques — dispositions relatives à la saisie publique et à sa mainlevée

Questions fréquentes

Note d’information juridique

Cette information, vérifiée au 22 septembre 2026, traite seulement d’une hypothèque ou saisie prétendument éteinte mais encore inscrite. Elle ne remplace pas l’examen du registre, de la dette, du dossier d’exécution, d’une saisie publique ou d’une mesure judiciaire. Aucune radiation, suspension de vente ou date de clôture n’est garantie.