À propos de l’auteur et du cabinet
Maître Emirhan Keskin
Rédige des publications sur les procédures juridiques en Turquie et fournit des services juridiques depuis Mersin. Chaque contenu est vérifié à partir des sources officielles turques en vigueur.
Informations juridiques
Cette publication fournit des informations générales sur le droit turc à la date de vérification indiquée. Elle ne crée pas de relation avocat–client ; les documents, délais, compétence, juridiction et textes en vigueur exigent un examen du dossier.
Nous contacter
Pour protéger sa marque en Turquie, il faut la déposer auprès de l’Office turc des brevets et des marques (TÜRKPATENT) ou étendre une marque internationale à la Turquie par le système de Madrid : une marque française ou de l’Union européenne n’y est pas protégée automatiquement. La protection dure dix ans renouvelables selon la loi n° 6769 sur la propriété industrielle. Le droit turc suivant le principe du premier déposant, il faut déposer avant d’entrer sur le marché turc ou de négocier avec des partenaires locaux.
Un dépôt tardif expose au risque qu’un distributeur ou un concurrent dépose la marque avant vous.
Nous voyons régulièrement des entreprises françaises découvrir qu’un ancien distributeur, un agent ou un fournisseur turc a déposé leur marque en Turquie à son propre nom. La récupération est possible, mais longue et coûteuse. Ce guide explique comment protéger efficacement une marque en Turquie, comment réagir face à un dépôt de mauvaise foi et quels moyens existent contre la contrefaçon.
Le cadre juridique : la loi n° 6769
La loi n° 6769 sur la propriété industrielle (Sınai Mülkiyet Kanunu, SMK), en vigueur depuis le 10 janvier 2017, régit les marques, brevets, dessins et modèles et indications géographiques. Elle s’inspire largement du droit de l’Union européenne, ce qui rend ses principes familiers aux entreprises françaises.
La Turquie est également partie à la Convention de Paris, à l’Accord sur les ADPIC et au Protocole de Madrid. Ces engagements internationaux permettent notamment de revendiquer la priorité d’un dépôt français dans un délai de six mois et d’étendre une marque internationale à la Turquie.
Dépôt national ou extension internationale ?
Le dépôt national se fait directement auprès de TÜRKPATENT, en turc, par l’intermédiaire d’un mandataire en marques ou d’un avocat. Il offre une gestion locale plus souple, notamment pour répondre aux objections et aux oppositions, et un certificat d’enregistrement turc souvent apprécié des douanes et des tribunaux.
L’extension internationale passe par l’OMPI, sur la base d’une marque française ou de l’Union européenne, en désignant la Turquie. Elle est pratique lorsqu’on protège la marque dans plusieurs pays à la fois. En cas de refus provisoire ou d’opposition en Turquie, il faudra toutefois constituer un mandataire local. Le choix dépend du nombre de pays visés et de l’importance du marché turc pour la marque.
Préparer le dépôt d’une marque en Turquie
Avant tout dépôt, une recherche d’antériorités est indispensable. Elle permet de vérifier qu’aucune marque identique ou similaire n’est déjà enregistrée en Turquie pour des produits ou services proches. TÜRKPATENT examine d’office certains motifs de refus, notamment la similitude avec des marques antérieures identiques, mais les titulaires de marques similaires peuvent former opposition.
Il faut ensuite choisir les classes de la classification de Nice et rédiger soigneusement la liste des produits et services. Une liste trop étroite laisse des zones non protégées ; une liste trop large augmente le risque d’opposition et de révocation pour défaut d’usage. Il est aussi utile de vérifier la signification de la marque en turc, pour éviter un sens négatif ou un refus pour caractère descriptif.
La procédure d’enregistrement
Après le dépôt, TÜRKPATENT procède à un examen formel puis à un examen des motifs absolus de refus, comme l’absence de caractère distinctif ou le caractère descriptif. Si la demande est acceptée, elle est publiée au Bulletin officiel des marques.
Les tiers disposent alors d’un délai de deux mois pour former opposition. En l’absence d’opposition, ou après rejet de celle-ci, la marque est enregistrée et un certificat est délivré. Sans opposition, l’enregistrement d’une marque en Turquie prend en général plusieurs mois ; une opposition peut prolonger la procédure de façon significative.
Surveiller et former opposition
Le délai d’opposition de deux mois est court et non prorogeable. Pour protéger efficacement une marque en Turquie, il est recommandé de mettre en place une surveillance du Bulletin officiel afin de détecter les demandes similaires déposées par des tiers.
L’opposition peut se fonder sur une marque antérieure enregistrée ou déposée, sur une marque notoirement connue, sur un usage antérieur non enregistré dans certaines conditions, ou sur le dépôt de mauvaise foi. Les preuves d’usage, de réputation et de relations antérieures avec le déposant doivent être réunies rapidement.
Le dépôt de mauvaise foi par un distributeur ou un agent
Le cas le plus fréquent est celui d’un distributeur, d’un agent ou d’un fournisseur turc qui dépose la marque de son partenaire français à son propre nom. La loi n° 6769 permet de s’opposer au dépôt effectué par un agent ou représentant sans autorisation du titulaire, et d’agir en nullité contre une marque déposée de mauvaise foi.
La preuve de la mauvaise foi repose sur les relations commerciales antérieures : contrats, correspondances, factures, catalogues et salons. Il est également possible d’obtenir, dans certaines conditions, le transfert de la marque au véritable titulaire. Pour prévenir ces situations, les contrats de distribution et d’agence doivent contenir des clauses précises sur la propriété des marques et l’interdiction de dépôt.
L’obligation d’usage d’une marque en Turquie
Une marque en Turquie doit être utilisée. Si elle n’est pas utilisée sérieusement en Turquie pendant une période ininterrompue de cinq ans à compter de l’enregistrement, sans motif légitime, elle peut être révoquée à la demande d’un tiers intéressé. Depuis 2024, la procédure de révocation relève de TÜRKPATENT.
De plus, dans une opposition fondée sur une marque enregistrée depuis plus de cinq ans, le déposant peut exiger la preuve de l’usage. Il est donc recommandé de conserver des preuves d’usage en Turquie : factures, publicités, catalogues, sites internet ciblant le marché turc et documents douaniers.
La durée et le renouvellement
La protection dure dix ans à compter de la date de dépôt et peut être renouvelée indéfiniment par périodes de dix ans. La demande de renouvellement peut être déposée dans les six mois précédant l’expiration, et un délai de grâce supplémentaire de six mois est prévu moyennant une surtaxe.
Un portefeuille de marques doit être suivi avec un échéancier, en particulier lorsqu’il comprend des marques nationales et internationales aux dates différentes. La perte d’une marque par oubli de renouvellement peut permettre à un tiers de la déposer.
La lutte contre la contrefaçon d’une marque en Turquie
Le titulaire d’une marque en Turquie peut agir devant les tribunaux spécialisés en propriété intellectuelle pour obtenir la cessation de l’atteinte, la saisie et la destruction des produits contrefaisants, ainsi que des dommages-intérêts. Des mesures provisoires peuvent être demandées rapidement, notamment la saisie de marchandises.
La contrefaçon de marque est aussi une infraction pénale selon l’article 30 de la loi n° 6769, punie d’une peine d’emprisonnement d’un à trois ans et d’une amende judiciaire. Une plainte permet d’obtenir des perquisitions et saisies par le parquet, ce qui est souvent efficace contre les vendeurs de contrefaçons.
Les mesures douanières
Le titulaire peut déposer auprès des douanes turques une demande d’intervention, qui permet de suspendre le dédouanement de marchandises suspectées de contrefaçon. Les douanes informent alors le titulaire, qui doit engager une action dans un délai court pour maintenir la mesure.
Cette protection est particulièrement utile pour les marques exposées à la contrefaçon dans les secteurs du textile, des cosmétiques, des pièces détachées ou de l’électronique, où la Turquie est à la fois un marché et un pays de transit.
Marque, nom commercial et nom de domaine
Protéger sa marque en Turquie implique aussi de vérifier les noms commerciaux et les noms de domaine. Un tiers peut immatriculer une société dont la dénomination reprend la marque ou enregistrer un nom de domaine « .com.tr » similaire. Des actions spécifiques existent contre ces usages, en complément de l’action en contrefaçon.
Il est recommandé d’enregistrer les noms de domaine pertinents dès le dépôt de la marque et de surveiller les nouvelles immatriculations de sociétés. Une stratégie cohérente évite que des tiers ne profitent de la notoriété de la marque.
Le coût d’une marque en Turquie
Le coût d’un dépôt de marque en Turquie comprend les taxes officielles de TÜRKPATENT, qui dépendent du nombre de classes, les frais de recherche d’antériorités et les honoraires du mandataire. Pour une extension internationale, il faut ajouter les taxes de l’OMPI et la taxe individuelle pour la désignation de la Turquie. Les oppositions, recours et actions judiciaires génèrent des coûts supplémentaires, souvent bien plus élevés que le dépôt initial.
Comparé au coût d’une procédure en nullité contre un déposant de mauvaise foi ou d’un changement de marque forcé, le dépôt préventif d’une marque en Turquie est un investissement modeste. Il est conseillé de le budgétiser dès la phase d’étude du marché turc.
Exemple pratique
Une PME bretonne de cosmétiques confie la distribution de ses produits à un importateur d’Istanbul. Deux ans plus tard, elle souhaite changer de distributeur et découvre que l’importateur a déposé sa marque en Turquie à son propre nom. Les nouveaux produits sont bloqués en douane à la demande de l’ancien distributeur.
Avec son avocat, la PME engage une action en nullité pour mauvaise foi, en produisant le contrat de distribution, les correspondances et les factures montrant que la marque lui appartenait. Elle obtient des mesures provisoires et, au terme de la procédure, l’annulation de l’enregistrement. Un dépôt effectué avant la signature du contrat de distribution aurait évité ce litige de plusieurs années.
Licences et contrats autour de la marque en Turquie
Une marque en Turquie peut faire l’objet de licences exclusives ou non exclusives, par exemple au profit d’une filiale, d’un franchisé ou d’un fabricant local. La licence peut être inscrite au registre de TÜRKPATENT, ce qui la rend opposable aux tiers. Le contrat doit préciser le territoire, la durée, les produits concernés, le contrôle de la qualité et les redevances, qui sont soumises à une retenue à la source en Turquie. Une licence mal rédigée peut affaiblir la marque.
Les erreurs fréquentes
La première erreur est de commencer à vendre en Turquie ou de nommer un distributeur avant d’avoir déposé la marque. La deuxième est de ne pas surveiller le Bulletin officiel et de laisser passer le délai d’opposition. La troisième est de ne pas conserver les preuves d’usage en Turquie.
Enfin, beaucoup d’entreprises négligent les clauses de propriété intellectuelle dans leurs contrats avec les partenaires turcs. Une clause claire sur la propriété de la marque et l’obligation de restitution en fin de contrat évite de longs litiges.
Notre accompagnement depuis Mersin
Notre cabinet d’avocats à Mersin accompagne les entreprises françaises dans la protection de leur marque en Turquie, partout en Turquie, en coordination avec des mandataires en marques agréés : recherches d’antériorités, dépôt, oppositions, actions en nullité pour mauvaise foi, procédures contre la contrefaçon et rédaction des clauses contractuelles.
Chaque dossier est examiné individuellement ; cet article constitue une information générale à jour en 2026 et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.
Questions fréquentes
Une marque française est-elle protégée en Turquie ?
Non, une marque déposée en France ou dans l’Union européenne n’est pas automatiquement protégée en Turquie ; il faut un dépôt national auprès de TÜRKPATENT ou une extension internationale désignant la Turquie.
Combien de temps dure la protection d’une marque en Turquie ?
Dix ans à compter de la date de dépôt, renouvelables indéfiniment par périodes de dix ans (loi n° 6769).
Quel est le délai d’opposition ?
Deux mois à compter de la publication de la demande au Bulletin officiel des marques.
Que faire si quelqu’un a déposé ma marque en Turquie avant moi ?
Il est possible de former opposition ou d’agir en nullité, notamment pour dépôt de mauvaise foi ou sur le fondement d’une marque notoire ; les preuves d’usage antérieur et de connaissance par le déposant sont décisives.
Faut-il utiliser la marque en Turquie ?
Oui. Une marque non utilisée en Turquie pendant cinq ans sans motif légitime peut être révoquée à la demande d’un tiers.
Quelles sanctions contre la contrefaçon ?
Action civile en cessation et en dommages-intérêts, saisies, mesures douanières et poursuites pénales prévues par l’article 30 de la loi n° 6769.
Un étranger peut-il déposer seul ?
Les déposants résidant à l’étranger agissent en pratique par l’intermédiaire d’un mandataire en marques agréé ou d’un avocat en Turquie.
Articles liés et sources officielles
Articles liés: Mettre fin à une franchise en Turquie · Contrat de distribution exclusive en Turquie · Secrets d’affaires et ancien dirigeant · Créer une SARL en Turquie sans se déplacer · Contrat fournisseur turc
Sources officielles: Loi n° 6769 sur la propriété industrielle (SMK) · TÜRKPATENT – Office turc des brevets et des marques · OMPI – Système de Madrid · INPI – Protéger sa marque à l’étranger
Cet article est une information juridique générale et ne remplace pas un conseil adapté à votre dossier. Les délais et les preuves doivent être vérifiés au vu de vos documents.
Pour faire examiner votre dossier, contactez-nous via notre page de contact. Notre cabinet est situé à Mersin et représente des clients de France dans toute la Turquie par procuration.