Double poursuite France–Turquie : peut-on être jugé deux fois pour les mêmes faits ? (2026)

Une double poursuite en France et en Turquie pour les mêmes faits est juridiquement possible, car le principe ne bis in idem garanti par la Convention européenne des droits de l’homme ne s’applique qu’à l’intérieur d’un même État. Si l’infraction a été commise en Turquie, l’article 9 du Code pénal turc (TCK) prévoit que l’auteur est jugé de nouveau selon le droit turc, même s’il a déjà été jugé à l’étranger ; la peine déjà exécutée en France est alors imputée selon l’article 16 TCK.

Pour une infraction commise hors de Turquie, la situation est différente et un jugement français peut empêcher les poursuites turques, sauf exceptions prévues par la loi.

Ce sujet concerne en pratique de nombreux binationaux franco-turcs, mais aussi des Français sans lien avec la Turquie qui ont été impliqués dans un accident, une bagarre ou une affaire de stupéfiants lors d’un séjour. Beaucoup découvrent l’existence d’une procédure turque des années plus tard, au moment d’un contrôle à l’aéroport. Ce guide explique les règles applicables à la double poursuite entre la France et la Turquie et les moyens de se protéger.

Pourquoi le principe ne bis in idem n’empêche pas toute double poursuite

Le principe ne bis in idem signifie que nul ne peut être poursuivi ou puni deux fois pour la même infraction. L’article 4 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l’homme, ratifié par la France et par la Turquie, garantit ce principe, mais uniquement à l’égard des juridictions d’un même État.

Il n’existe donc pas de règle internationale générale interdisant une double poursuite par deux États différents. Au sein de l’Union européenne, l’article 54 de la Convention d’application de l’accord de Schengen et la Charte des droits fondamentaux étendent la protection entre États membres, mais la Turquie n’est pas concernée. Entre la France et la Turquie, ce sont donc les règles nationales de chaque pays qui déterminent si un jugement étranger fait obstacle à de nouvelles poursuites.

Infraction commise en Turquie : la double poursuite de l’article 9 TCK

Selon l’article 8 TCK, le droit pénal turc s’applique aux infractions commises sur le territoire turc. Une infraction est considérée comme commise en Turquie lorsque l’acte a été accompli, même partiellement, en Turquie ou lorsque le résultat s’y est produit.

L’article 9 TCK prévoit ensuite qu’une personne condamnée à l’étranger pour une infraction commise en Turquie est jugée de nouveau en Turquie. C’est la situation la plus fréquente de double poursuite : par exemple, un Français impliqué dans une agression à Antalya, rentré en France et condamné par une juridiction française sur le fondement de la compétence personnelle, peut tout de même être poursuivi et jugé en Turquie pour les mêmes faits.

Cette règle reflète la souveraineté territoriale de la Turquie. Les juridictions turques ne sont pas liées par l’appréciation des faits ou par la peine décidée en France. En pratique, le procès turc peut aussi se dérouler en l’absence de l’intéressé, ce qui peut aboutir à un mandat d’arrêt exécuté lors d’un futur séjour.

Infraction commise à l’étranger : articles 11 et 12 TCK

Lorsqu’une infraction est commise hors de Turquie, le droit turc ne s’applique que dans certains cas. L’article 11 TCK concerne les infractions commises à l’étranger par un ressortissant turc : sous certaines conditions, notamment la présence de l’intéressé en Turquie et un seuil de peine, il peut être poursuivi en Turquie à condition de ne pas avoir été jugé à l’étranger pour les mêmes faits.

L’article 12 TCK vise les infractions commises à l’étranger par un étranger au préjudice de la Turquie ou d’un ressortissant turc. Là aussi, la poursuite est soumise à des conditions et le jugement rendu à l’étranger joue un rôle important. Dans ces hypothèses, le risque de double poursuite est donc nettement plus faible que pour une infraction commise sur le territoire turc.

Pour un binational franco-turc, la nationalité turque compte : il est traité comme ressortissant turc, même s’il a vécu toute sa vie en France. Il ne peut d’ailleurs pas être extradé par la Turquie vers un autre État, sauf obligations découlant de la Cour pénale internationale (article 18 TCK et article 38 de la Constitution).

Les infractions de l’article 13 TCK

L’article 13 TCK dresse une liste d’infractions pour lesquelles le droit turc s’applique quel que soit le lieu de commission et la nationalité de l’auteur. On y trouve notamment le génocide et les crimes contre l’humanité, le trafic de migrants et la traite des êtres humains, les infractions contre la sécurité de l’État, la torture, la contrefaçon de monnaie, la fabrication et le trafic de stupéfiants, ainsi que certaines infractions contre l’ordre constitutionnel.

Pour une partie de ces infractions, la loi prévoit qu’un jugement rendu à l’étranger n’empêche pas une nouvelle poursuite en Turquie, en principe sur demande du ministre de la Justice. Le risque de double poursuite est donc réel pour certaines infractions graves, en particulier celles touchant à la sécurité de l’État. Une analyse précise de l’infraction reprochée est indispensable avant de conclure.

L’imputation de la peine exécutée à l’étranger : article 16 TCK

Lorsqu’une double poursuite aboutit à une condamnation en Turquie, l’article 16 TCK impose d’imputer sur la peine turque la durée de garde à vue, de détention provisoire et de peine exécutées à l’étranger pour la même infraction. Cette règle évite que la même personne purge deux fois la totalité d’une peine pour des faits identiques.

Pour bénéficier de cette imputation, il faut produire des documents fiables : copie certifiée du jugement français, certificat de détention ou attestation du service pénitentiaire, preuve des périodes de détention provisoire. Ces documents doivent être apostillés et traduits en turc par un traducteur assermenté. Sans preuve, le tribunal turc ne peut pas tenir compte de la peine déjà exécutée.

Double poursuite vue de France : l’article 113-9 du Code pénal

Du côté français, l’article 113-9 du Code pénal prévoit que, pour les infractions commises hors du territoire de la République et poursuivies en France sur le fondement de la nationalité de l’auteur ou de la victime, aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne qui justifie avoir été jugée définitivement à l’étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite.

Un jugement turc définitif peut donc protéger contre une poursuite en France pour une infraction commise en Turquie. En revanche, pour une infraction commise en France, un jugement turc n’empêche pas les juridictions françaises de statuer. Les deux systèmes reposent ainsi sur la même logique territoriale, ce qui explique pourquoi le risque de double poursuite dépend avant tout du lieu de l’infraction.

Exemples pratiques de double poursuite

Premier exemple : un Franco-Turc provoque un accident grave en Turquie, rentre en France et y est condamné pour homicide involontaire. La Turquie peut le juger de nouveau selon l’article 9 TCK ; la peine purgée en France sera imputée. Sans vérification, il risque une interdiction de sortie ou une arrestation lors de son prochain séjour.

Deuxième exemple : un Français commet une escroquerie en France au préjudice d’un ressortissant turc et est condamné en France. Une poursuite en Turquie au titre de l’article 12 TCK est en principe exclue lorsqu’un jugement étranger définitif existe, sauf exceptions légales. Le risque de double poursuite est donc faible, mais une vérification reste utile si la victime a déposé plainte en Turquie.

Troisième exemple : une procédure pour stupéfiants est ouverte en France puis classée ou terminée par une condamnation, alors que les faits ont commencé en Turquie. Le caractère partiellement turc de l’infraction et l’article 13 TCK peuvent permettre des poursuites en Turquie ; ce type de dossier exige une analyse détaillée.

Double poursuite : comment savoir si une procédure turque existe ?

Les procédures turques sont souvent ouvertes sans que l’intéressé en soit informé, notamment parce que les notifications sont envoyées à une ancienne adresse en Turquie ou ne parviennent jamais à l’étranger. Un avocat turc mandaté par procuration peut consulter le système judiciaire électronique UYAP et vérifier s’il existe une enquête, un procès, une condamnation ou un mandat d’arrêt.

Cette vérification est la première mesure à prendre en cas de risque de double poursuite. Elle permet de savoir si une décision a été rendue par défaut, si un délai de recours court encore et si une interdiction de sortie du territoire a été prononcée.

Stratégies pour limiter le risque de double poursuite

Lorsqu’une procédure turque est en cours, l’avocat peut produire le jugement français et les preuves d’exécution, demander l’imputation de la peine, contester la compétence territoriale si l’infraction n’a pas été commise en Turquie et demander la levée d’un mandat d’arrêt. Une audition par commission rogatoire ou par visioconférence (SEGBİS) peut parfois être organisée.

Si un jugement turc a été rendu en l’absence de l’intéressé, il faut examiner la régularité de la notification et la possibilité de former un recours. Une notification irrégulière peut rouvrir les délais d’appel. Dans certains cas, une entrée préparée en Turquie avec un avocat permet de régler la situation sans détention prolongée.

Double poursuite et extradition

La Turquie et la France sont toutes deux parties à la Convention européenne d’extradition de 1957. Une demande d’extradition peut être refusée, entre autres, lorsque la personne a déjà été jugée définitivement dans l’État requis pour les mêmes faits. La France n’extrade pas ses propres ressortissants, et la Turquie non plus.

Pour un ressortissant français résidant en France, le risque principal n’est donc pas l’extradition, mais l’arrestation lors d’un séjour en Turquie ou dans un pays tiers en raison d’une notice rouge Interpol. C’est pourquoi la clarification du risque de double poursuite avant tout voyage est essentielle.

Les erreurs fréquentes face à une double poursuite

La première erreur est de penser qu’un jugement français règle définitivement la question en Turquie. Comme expliqué, l’article 9 TCK permet un nouveau procès pour une infraction commise en Turquie. La deuxième erreur est de voyager en Turquie sans vérification, en espérant qu’aucune procédure n’existe.

La troisième erreur est de ne pas conserver les preuves de la peine exécutée en France. Sans certificat de détention et jugement certifié, l’imputation prévue par l’article 16 TCK devient difficile à obtenir. Enfin, beaucoup ignorent qu’une condamnation par défaut en Turquie peut encore être contestée si la notification était irrégulière.

Liste de contrôle en cas de risque de double poursuite

Il convient de réunir la copie certifiée du jugement français avec la mention de son caractère définitif, les attestations de détention et d’exécution de la peine, les procès-verbaux d’audition si disponibles, ainsi que toute correspondance avec les autorités turques. Ces documents doivent être apostillés et traduits.

Il faut ensuite faire vérifier la situation dans UYAP, analyser le lieu de commission de l’infraction et la nationalité de l’intéressé, et décider d’une stratégie avant tout déplacement en Turquie. Une approche coordonnée entre l’avocat français et l’avocat turc est souvent la plus efficace.

Notre accompagnement depuis Mersin

Notre cabinet d’avocats à Mersin conseille des clients résidant en France confrontés à un risque de double poursuite et les représente devant les juridictions de toute la Turquie. Nous vérifions les procédures existantes, produisons les jugements étrangers et les preuves d’exécution, et préparons si nécessaire une entrée encadrée en Turquie.

Chaque dossier est examiné individuellement ; cet article constitue une information générale à jour en 2026 et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.

Questions fréquentes

Peut-on subir une double poursuite en France et en Turquie pour les mêmes faits ?

Oui, c’est possible. Le principe ne bis in idem de la CEDH ne s’applique qu’à l’intérieur d’un même État ; entre la France et la Turquie, ce sont les règles nationales de chaque pays qui décident.

Un jugement français empêche-t-il un procès en Turquie ?

Pas si l’infraction a été commise en Turquie : l’article 9 TCK prévoit un nouveau jugement en Turquie même en présence d’un jugement étranger. Pour une infraction commise à l’étranger, un jugement étranger peut au contraire faire obstacle aux poursuites selon l’article 11 ou 12 TCK.

La peine purgée en France est-elle prise en compte en Turquie ?

Oui. Selon l’article 16 TCK, la garde à vue, la détention provisoire et la peine exécutées à l’étranger pour la même infraction sont imputées sur la peine prononcée en Turquie.

Qu’en est-il pour les infractions graves de l’article 13 TCK ?

Pour certaines infractions, la loi turque permet de poursuivre en Turquie même si un jugement a été rendu à l’étranger, sur demande du ministre de la Justice ; il faut examiner l’infraction précise.

La France peut-elle juger une infraction déjà jugée en Turquie ?

Pour une infraction commise hors de France, l’article 113-9 du Code pénal français exclut la poursuite si la personne justifie avoir été jugée définitivement à l’étranger et, en cas de condamnation, avoir subi ou prescrit sa peine.

Comment savoir si une procédure existe en Turquie ?

Un avocat turc mandaté par procuration peut vérifier dans le système UYAP s’il existe une enquête, un procès, une condamnation ou un mandat d’arrêt.

Faut-il éviter de voyager en Turquie en cas de risque de double poursuite ?

Il faut d’abord faire vérifier la situation. En cas de mandat d’arrêt, une entrée non préparée peut conduire à une interpellation à l’aéroport.

Articles liés et sources officielles

Articles liés: Arrestation à l’aéroport turc · Extradition depuis la Turquie · Convocation pénale turque reçue à l’étranger · Casier judiciaire turc après condamnation · Notice rouge Interpol et Turquie

Sources officielles: Code pénal turc n° 5237 (art. 8, 9, 11, 12, 13, 16, 19) · Code de procédure pénale turc n° 5271 · Code pénal français, art. 113-9 (Légifrance) · Conseil de l’Europe – Protocole n° 7 à la CEDH (art. 4)

Cet article est une information juridique générale et ne remplace pas un conseil adapté à votre dossier. Les délais et les preuves doivent être vérifiés au vu de vos documents.

Pour faire examiner votre dossier, contactez-nous via notre page de contact. Notre cabinet est situé à Mersin et représente des clients de France dans toute la Turquie par procuration.